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Utilisation d’une arme par un tiers
vendredi 29 novembre 2024, par (publié initialement le 18 mai 2018)
Wikipédia nous précise que : Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l’usage d’un bien tout en conservant sa propriété.
L’administration considère que le prêt des armes entre particuliers est au mieux une tolérance, car les armes soumises à contrôle administratif sont, par nature, individualisées dans leur identité et dans celle du détenteur, et elles ne supportent donc pas, juridiquement, le régime du prêt.
Le prêt se fait donc, s’il est effectif, sous l’entière et pleine responsabilité y compris, le cas échéant, pénale, du prêteur.
Il va de soit que l’emprunteur doit disposer d’un permis de chasser accompagné de sa validation annuelle. C’est d’ailleurs le seul document nécessaire pour prouver la légitimité du transport.
S’agissant d’armes de catégories B, le prêt d’une arme est organisé par les règles du tir d’initiation.
Rappelons que l’article R314-2 du CSI précise que "les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers".
| Les textes ne prévoient le prêt que pour les professionnels titulaires d’un agrément : C’est dans l’article R311-1 III 3°Armurier du CSI que l’on trouve mentionnée la notion de prêt : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’arme, de munitions et de leurs éléments ; Mais un peu plus loin, dans l’article R317-9 du CSI soumet à l’agrément d’armurier l’activité de prêt : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d’exercer à titre individuel l’activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’une arme, d’élément d’arme et de munitions, la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative. » |
En revanche, il reste un élément primordial dans l’action de prêt, c’est la notion de domicile. Le CSI est très pointu sur le domicile, où les armes doivent être entreposées suivant la déclaration faite par l’acquéreur. Voir notre article.
Le prêt d’une arme de catégorie C3 (non létale) ou C12 (alarme).
La question de savoir si l’une de ces armes de défense peut être utilisé par n’importe laquelle des personnes du domicile.
Un arme non létale ne devrait être utilisée que par la personne qui l’a déclarée. En revanche, une arme d’alarme n’étant pas considérée comme arme à feu, peut être utilisée par n’importe quelle personne du domicile qu’elle ait été déclarée (acquise après le 1er juillet 2024) ou non.
| Voir également :
Responsabilité lors du prêt d’une arme soumise à autorisation ;
Arme et notion de domicile ?
Série d’articles sur le port d’armes hors du domicile et au domicile.
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Rel. L- 12/07/21
