Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Médias, actualité et communication sur les armes > Presse & armes (articles, émissions...) > La Gazette des armes > Articles publiés en 2016 dans la Gazette des Armes > Par "crainte" le Préfet peut ordonner une saisie !
Article paru dans la gazette des armes 489 de septembre 2016
Par "crainte" le Préfet peut ordonner une saisie !
Paranoïa préfectorale
lundi 1er novembre 2021, par (publié initialement le 17 novembre 2016)
De façon tout à fait discrète, la loi du 6 mars 2012 a été modifiée par le Parlement [2] Désormais « l’autorité administrative » peut saisir les personnes « dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » A défaut de preuve, la « crainte » est suffisante. Par ces temps d’insécurité, cela s’apparente à une bonne disposition. (Voir Art L312-3-1 du CSI.)
Mais par expérience nous assistons tous les jours à des décisions arbitraires totalement déshumanisées et qui sont en total décalage avec les réalités.
Le fait du prince
Pour vous donner un simple exemple : un voisin vous agresse verbalement, vous vous comportez dignement, mais pour sauver la face, le voisin porte plainte à la Gendarmerie. Et bien, même s’il est reconnu que la faute revient au voisin et que vous êtes parfaitement innocent, votre comportement devient suspect et peut faire « craindre » un recours aux armes. Alors vous êtes interdit d’armes et inscrit au FINIADA. Alors tout s’enchaine, perte des autorisations, retrait des armes déjà détenues déclarées ou enregistrées, refus de la validation annuelle du permis de chasser ou retrait de la licence de tir [3].
La loi donne une liste d’infractions qui, en cas de condamnation inscrite au Casier Judicaire B2, interdisent la possession d’armes. Viennent d’être ajoutés des délits liés au terrorisme, travail forcé ou son exploitation, entrave à la liberté d’expression, etc.
Voir aussi :  Saisie et restitution d’armes par le préfet. Se faire restituer une arme saisie suite à une infraction. Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes. Un peu plus ancien, la fiche éditée en 2013 par la DLPAJ. |
[1] Par la loi du 3 juin 2016 n° 2016-731 contre le crime, le terrorisme, etc.
[2] Par la loi du 3 juin 2016 n° 2016-731 contre le crime, le terrorisme, etc.
[3] Décret n°2016-156 du 15 février 2016.
