Cas juridique des bourses aux armes en France ?

Principe général concernant les vendeurs professionnels ou les particuliers,

 Les professionnels doivent disposer d’un agrément préfectoral pour vendre des armes de la catégorie D des paragraphes e), f) et g) et des munitions des paragraphes j) et jbis) [1].
 Les particuliers : bénéficient d’une tolérance à condition qu’il s’agisse de ventes « occasionnelles » (Art R313-1-1 du CSI). Le particulier qui vendrait des armes anciennes tout au long de l’année ne s’inscrirait plus dans cette dérogation.

Ce que peut vendre un particulier dans une bourse aux armes.

Pour la vente dans une exposition, l’art R313-20 du CSI autorise le particulier à vendre des armes de catégorie D des paragraphes a) armes blanches, b) bombe lacrymogène, c) armes à impulsions électriques, h) armes à air comprimé, i) armes à blanc, j) munitions d’armes anciennes non métalliques (neuves ou anciennes) et j bis munitions à étui métallique fabriquées avant 1900 à la condition que la transaction s’effectue par l’intermédiaire d’ un armurier, titulaire de l’autorisation d’ouverture d’un local fixe
Ainsi pour exposer dans une bourse aux armes, le particulier doit demander une autorisation « spéciale » à la préfecture qui lui sera délivrée au titre de l’Art. R313-20 2° c). Cette autorisation attestera que « les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics. »
 Concernant la catégorie D paragraphe e) les armes anciennes pré/1900, f) répliques et paragraphe g) soit les armes de la liste complémentaire, le particulier ne peut pas les vendre dans une bourse aux armes et doit passer par un armurier agréé, à moins qu’il ne demande lui même un agrément au préfet.
 Concernant la catégorie D paragraphes k) et l) matériel d’avant et d’après 1946, il est absent des textes, puisqu’il est libre sans restriction. Donc pas d’inquiétude, le particulier peut les vendre.

En résumé, deux solutions sont possibles pour vendre dans une bourse aux armes :
- s’en tenir au seul matériel militaire,
- passer par un armurier pour les armes de collection et répliques,
- obtenir du préfet une dérogation que l’organisateur se chargera de vous obtenir.
Sinon, le particulier peut continuer à vendre librement en dehors des bourses aux armes, dans les brocantes/vide-greniers, sur internet etc...

Uniquement les professionnels :

Comme on vient de le voir ci-dessus, la vente des armes des catégories A, B, C et des paragraphes h), i), j) et j bis) de la catégorie D est strictement réservée aux armuriers. Mais elle doit uniquement s’effectuer dans « un local fixe et permanent ». Art R313-17 du CSI.
Pour effectuer cette vente en dehors de ce local, il faut donc obtenir du Préfet une dérogation à cette interdiction. L’art R313-20 le prévoit expressément, mais sous certaines conditions.
Cette dérogation s’applique aux seuls armuriers disposant soit d’un agrément d’armurier (Art R313-1) soit d’une armurerie dans un local fixe (Art R313-17).
Modèle de demande sous format Word ou en format PDF.
Mais, à défaut d’agrément, le professionnel peut toujours demander une autorisation « spéciale » à la préfecture qui lui sera délivrée au titre de l’Art. R313-20 2° c). Cette autorisation attestera que « les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics. »

Il est bien entendu que les armes présentées doivent être enchaînées ou sécurisées, voir : (Art R313-16).

A noter que l’article R313-17 du CSI prévoit expressément que « seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe. ».

Concernant les obligations d’un organisateur de manifestation.

Il s’agit de la réglementation prise pour la vente au déballage L’art L310-2 du code de commerce en définit le cadre.
L’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dans laquelle se déroule la manifestation, et cela quelque soit la surface. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir CERFA 13939-01 à remplir en ligne [2]

Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le Maire, permettant ainsi l’identification des vendeurs. [3]
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.

Obligation des exposants.

 Les vendeurs professionnels doivent tenir un registre de vente d’objets mobiliers usagés ainsi, pour ceux qui en vendent, d’un registre de vente d’armes de la catégorie C.
 En outre, ils doivent détenir la carte de vendeur ambulant. Art L123-29 du Code du Commerce.
La marchandise présentée peut être neuve ou d’occasion.
 Enfin, les particuliers ne peuvent pas participer plus de deux fois par an à des bourses aux armes. Ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur dans ce sens.
 Ne pas vendre d’objets, uniformes nazis d’organisations condamnées au procès de Nuremberg. Voir article.
 fournir une facture (ou certificat de vente pour un particulier). Ce document doit servir de justificatif pour le transport de l’arme ou l’objet acheté. Le transport étant interdit sans motif légitime. Voir article.
 En cas de questionnement de la douane, il est prudent de pouvoir présenter des factures ou des attestations sur l’origine douanière des armes en catégorie C. Cela est inutile quand on peut prouver qu’il s’agit d’armes dont on a l’usage habituel. Inutile également pour les armes de catégorie D.

Du bon sens :

Le particulier qui expose dans des bourses aux armes doit également faire preuve de bon sens. S’il a un stand digne d’un grand marchand, qu’il participe à de nombreuses bourses aux armes durant l’année et qu’en outre il affiche de nombreuses annonces sur Naturabuy, il est évident que rapidement il subira des questions de l’administration fiscale.

Cas particulier des munitions :
Quelque soient leur catégorie, les munitions sont interdites de vente dans les lieux non fixes et les préfets prennent bien soin de ne pas les autoriser. Il faut bien entendu respecter cette obligation.
En outre, notons qu’un particulier ne peut pas vendre de munitions rechargées. En effet, le rechargement est autorisé pour soi-même ; fabriquer pour les autres constitue une activité illicite. [4]

A noter concernant les arrêtés préfectoraux pour autoriser les bourses aux armes : Pour la catégorie D, le préfet autorise expressément la vente des éléments contenus dans les paragraphes : a) arme blanche et arme camouflée, b) bombe lacrymogène, c) arme à impulsion électrique de contact, h) armes à air comprimé, i) armes à blanc. Ainsi les organisateurs sont inquiets à propos de la vente décrite dans les paragraphes : e) armes authentiques, f) reproduction d’armes. La raison en est toute simple : ces derniers éléments sont en vente totalement libre alors que les premiers doivent être vendus dans des locaux d’armurier. Donc il n’est pas possible d’autoriser ce qui l’est déjà, ce serait enfoncer une porte ouverte !  Voir le modèle d’arrêté que la préfecture devrait vous délivrer. Les armes de la liste complémentaires ainsi que les armes à air comprimé sont exclusivement "livrées chez un armurier".

Rel. L-04/04/23