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FAQ

Je suis victime d’une perquisition, les questions qui se posent

samedi 27 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

On peut parler d’acharnement avec les perquisitions chez des gens qui ne sont ni de près ni de loin affiliés au terrorisme ou au grand banditisme. Ils ont juste eu le malheur d’avoir imprudemment répondu à la mauvaise annonce ou qu’on ait découvert leur numéro de téléphone ou leur adresse mail chez une personne compromise, ce qui leur vaut une désagréable visite-surprise au petit matin… Cela peut survenir plus de 6 mois après un éventuel contact avec quelqu’un de suspecté. Pendant ce temps, le collectionneur imprudent et ses contacts auront été mis sur écoute afin d’établir le planning de perquisitions.

A moins de vivre dans un complet isolement, nous sommes donc tous des perquisitionnés en sursis. Lorsque l’opération se déclenche, des dizaines de collectionneurs sont visités exactement au même moment et ceci avec un déploiement de force extravagant : porte défoncée parce que la personne travaillait de nuit et n’était pas rentrée à 6 h du matin, 40 gendarmes, immeuble encerclé, gilets pare-balle, gyrophare, fusil d’assaut, chiens, etc… avec saisie de tout, c’est-à-dire de pas grand-chose.
Et la presse en embuscade est prête à faire les gros titres, sans toujours trop tenir compte de la réalité des choses.

Réglementation d’une perquisition

Il s’agit de trouver les preuves d’une infraction à la réglementation des armes. Elle peut concerner une personne ainsi que des témoins. Elle est menée par un OPJ et doit s’appuyer sur la « commission rogatoire » d’un juge. Elle doit débuter entre 6 heures et 21 heures mais peut se terminer au delà.
S’il s’agit d’une enquête préliminaire, l’occupant doit être présent et doit donner son accord par écrit. Mais en cas de flagrant délit ou d’information judiciaire la force peut être employée pour entrer n’importe où et à n’importe quelle heure.
En cas d’absence du propriétaire, l’OPJ requiert 2 témoins majeurs qui ne peuvent pas s’esquiver.
La présence d’un avocat n’est pas autorisée.

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Les armes saisies sont souvent malmenées et restituées endommagées.

Ce qui est saisi

Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés.
Parfois, les enquêteurs remettent au propriétaire un inventaire des scellés, qu’ils lui font signer. Cependant, si l’inventaire sur place présente des difficultés, ils se contentent d’établir un inventaire provisoire jusqu’au moment de l’inventaire et des scellés définitifs, et ce en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.
La plupart du temps cette liste ne peut être consultée que par un avocat, c’est le seul qui ait accès au dossier, pas son client.
Avec l’accord du Procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient dans la saisie que des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, le reste peut être restitué.

Quelle conduite adopter ?

S’il s’agit d’une enquête préliminaire et que la personne n’a pas donné son autorisation, elle peut s’opposer verbalement. Une opposition physique est déconseillée car elle serait qualifiée de rébellion. Dans l’ensemble, il vaut mieux être coopératif, c’est le pot de fer contre le pot de terre.

La perquisition est généralement suivie d’une mise en garde à vue de la personne qui en est victime. Cette garde à vue peut durer 48 heures dans les cas ordinaires et être prolongée dans des affaires graves (liées au terrorisme etc.). Pendant cette garde à vue, les enquêteurs vont s’efforcer de démêler les fils de l’affaire, souvent complexe, en interrogeant la personne appréhendée. Répondez calmement et poliment aux enquêteurs, sans chercher à nier des fait déjà bien établis mais n’en dites jamais plus que nécessaire (un interrogatoire n’est pas une confession !).

Il faut par contre rappeler que nul n’est tenu par la loi française de dénoncer autrui (en dehors des cas de sévices sur mineurs) et que le fait d’incriminer d’autres collectionneurs n’arrangera en aucun cas votre dossier : ce ne sont en effet pas les enquêteurs qui prononcent les peines et qui vont évaluer votre culpabilité, mais les juges ! Comme tout finit toujours par se savoir, le fait de trop parler ne vous apportera par la suite que le mépris et la mise en quarantaine de la part des enquêteurs qui vous ont interrogé d’abord et aussi au sein des milieux de collectionneurs et de tireurs que vous fréquentiez auparavant.

Prenez aussi la précaution d’avertir votre épouse et votre famille que, bien que vous vous efforciez de rester dans le cadre de la loi, votre passion vous expose toujours au risque d’être un jour victime d’une perquisition. Donnez-leur la consigne, dans cette éventualité de rester calmes et strictement neutres, ainsi que de répondre à toute question, qu’ils savaient effectivement que vous vous intéressiez aux armes de collection, mais que cette activité ne les iintéresse pas et qu’ils n’en savent pas plus !

Restitution des objets

La restitution des objets saisis peut être demandée au juge d’instruction s’il y a instruction, au tribunal qui juge de l’affaire ou au Procureur. Celle-ci pourra être refusée "lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité… ".

Dès votre sortie de garde à vue, prenez contact avec un avocat, ayant si possible l’expérience des affaires d’armes. Son premier soin sera de vérifier si des irrégularités de procédure ont été commises car elles sont susceptibles de faire casser la procédure en cours.

En cas de violation de domicile ou de voies de fait, la victime de ces irrégularités pourra porter plainte pour. Il faudra qu’elle apporte des preuves de ses accusations : des photos du logement visité, des certificats médicaux s’il y a eu des coups, des constats d’huissier s’il y a eu effraction...
Le tribunal peut annuler la perquisition. Dans ce cas, toutes les conséquences qui en ont découlé, par exemple la constatation d’une infraction, sont considérés comme n’ayant jamais existé.

Réparation des dommages

Lorsque les forces de l’ordre ont causé des dommages dans les lieux perquisitionnés (par exemple : porte forcée), l’Etat peut prendre en charge les frais de réparation, à certaines conditions. La responsabilité de l’Etat est en effet engagée.
• Il faut tout d’abord faire procéder aux réparations et conserver les factures.
• Il faut ensuite adresser un courrier avec les factures à la Direction des Services
Judiciaires du Ministère de la Justice, 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01.
• L’Etat indemnise à hauteur de 90 % des frais engagés.

Lire aussi :

- Se faire restituer une arme saisie suite à une infraction ou une arme saisie par le Préfet.
Textes légaux :
- Art 56 CPP, Art 76 CPP et Art 706-28 CPP.
Ne prenez pas les enquêteurs pour des truffes !
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Dupond : Ceci est une arme interdite,
Dupont : Je dirais même plus, c’est une arme prohibée.

Une vieille tradition française, sans doute héritée du théâtre de Guignol, se plaît à faire passer les policiers, les gendarmes et les douaniers pour des abrutis. Ce serait une erreur d’aborder une perquisition ou une garde à vue avec ce préjugé.
Les enquêteurs auxquels vous aurez affaire seront le plus souvent bacheliers ou licenciés. Ils auront en outre tous reçu une solide formation technique et juridique au sein d’une vraie école d’état, sans aucun rapport avec celle de « Police Academy ».
Leurs enquêtes sont menées avec intelligence et habileté et les perquisitions simultanées sont déclenchées avec la précision d’une opération militaire.
Quand ils arriveront à votre domicile, ils auront déjà constitué sur vous un dossier confortable, alimenté par les multiples fichiers sur lesquels vous apparaissez, par les réseaux sociaux sur lesquels vous aurez eu la sottise de raconter votre vie et par les informations déjà collectées dans de précédentes enquêtes auprès de personnes mises en cause, qui auront eu la langue trop longue !

Lors du premier contact, évitez soigneusement tout geste ou toute attitude agressive qui puisse leur faire croire que vous envisagez de vous rebeller ou de tenter un geste désespéré. Songez qu’en débarquant chez vous au petit matin, ils ne savent jamais si l’homme qu’on leur a présenté comme un paisible collectionneur va "péter un câble" et se transformer en tireur fou ou se montrer d’une façon ou d’une autre dangereux pour les autres ou pour lui-même.
Soyez donc naturel et posé (autant qu’on peut l’être dans ces circonstances), soyez attentif au respect de vos droits, mais ne faites preuve d’aucune arrogance ni d’aucune agressivité vis à vis de gens qui ne font après tout que leur métier. 
Tout au long de la perquisition, soyez respectueux et poli : ce sont des fonctionnaires de l’État dans l’exercice de leur fonction et à ce titre, ils ont droit à votre respect.
Si vous les respectez, ils vous respecteront également. Si ce n’est pas le cas, faites-le savoir lorsque vous serez présenté au juge d’instruction et demandez à ce moment l’assistance d’un avocat.

Avant tout, n’oubliez jamais que vous êtes un citoyen d’un pays démocratique et non le « sujet » d’un quelconque despote du Tiers-Monde : vous avez des droits et les enquêteurs n’ont ni le droit de vous rudoyer, ni celui de vous humilier. Le tutoiement est interdit et il est d’ailleurs inadmissible dans une nation qui se prétend respectueuse du droit des personnes !

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