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Recours ou procédures administratives

- L’effet direct des directives : revirement de jurisprudence,
- Garde à vue : conformité du droit français au droit européen,
- Les Gardes à vues Françaises illégales ?
- Le Conseil constitutionnel valide la question de constitutionnalité

- Ceux qui sont injustement : contrôlé, arrêté, accusés, jugés en comparution immédiate, fiché, trouveront dans le ce document, tous renseignements utils,

- Dix ans de recul des libertés au nom de la sécurité - Suppression du juge d’instruction,

- Motivation des refus de l’administration,
- Non indemnisation en cas d’expropriation,