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Fiche pratique

Attitude à tenir en cas de vol ou perte d’une arme à feu

dimanche 24 décembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Outre le traumatisme de la perte d’une arme dans un transport, ou du vol dans des circonstances qui sont toujours désagréables, le détenteur doit remplir « sans délai » les formalités légales.

Formalité légales par rapport à la règlementation.

L’article R314-12 du CSI est parfaitement clair :
La perte ou le vol d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D doit faire l’objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu’il soit personne physique ou morale, d’une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l’arme, de l’élément d’arme ou des munitions concernées.
Lors d’une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l’article R. 314-7, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur. »

L’article R314-13 du CSI nous explique que le déclarant reçoit un récépissé et que la mention de la disparition de l’arme est mentionnée dans AGRIPPA.
Une nouvelle autorisation peut être accordée (Art R314-14 du CSI). Dans la pratique nous avons souvent constaté une réticence de l’administration pour une nouvelle délivrance d’autorisation, considérant que le détenteur n’a pas été capable de garder son arme en sécurité. Mais c’est du cas par cas, il n’y a aucune généralité.

Enfin, si le détenteur bénéficiait d’une carte européenne d’arme à feu, il doit la restituer pour la mettre à jour, (Art R316-7.)

Attitude à avoir

Outre ces déclarations, nous vous conseillons de porter plainte pour vol. Même s’il s’agit d’une perte dans un transport. Plusieurs fois dans ma vie, j’ai informé le transporteur de mon intention de porter plainte et de déclarer la perte, et (presque) à chaque fois un "miracle" s’est produit : mon arme a été retrouvée. Donc, je vous conseille de "provoquer ce miracle" en étant très ferme.

Sanction :

En cas de non déclaration de perte, la sanction est une amende de la 4ème classe (Art R317-2 du CSI), c’est à dire 90€.

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