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Fiche pratique

Se faire rayer du TAJ (anciennement STIC)

lundi 8 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 8 janvier 2014)

Régulièrement nous sommes sollicités pour une question récurrente :
Je suis inscrit au TAJ "Traitement des Antécédents Judiciaires" qui n’est que l’ancien "Système de traitement des infractions constatées" STIC, du fait de cette inscription on m’a refusé une autorisation ou un renouvellement d’armes de catégorie B. Ou l’on m’a saisi des armes régulièrement détenues de catégorie C ou D.

Qui peut être inscrit au TAJ ?

Ce fichier recense les mis en cause comme auteurs des faits, témoins ou victimes.
La C.N.I.L avait jugé indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans T.A.J.. Pour que le T.A.J. ne soit pas affecté, dès sa mise en œuvre, par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auquel il est précisément censé mettre un terme. Il ne semble pas que cela ait été fait.

Il y a donc deux catégories de personnes inscrites sur le fichier T.A.J. :
-  Les auteurs des faits ;
-  Les témoins et victimes

Si l’on est inscrit à tort

Utiliser la procédure prévue par la règlementation en demandant « d’effacer les données enregistrées » parce qu’elle sont « qu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. ».
Les demandes sont à adresser soit directement au procureur territorialement compétent (conformément aux dispositions de l’article 230-8 du Code de Procédure Pénale) pour lui demander l’effacement de la mention litigieuse ou par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, (CNIL).

Si l’on est inscrit suite à une condamnation pénale

D’abord sachons que l’interdiction de détenir des armes n’est que pour les inscriptions au B2 qui concernent l’un des délits énumérés par le Code de la Sécurité Intérieure.

Solution pour se faire radier si l’on a été condamné :
Eventuellement en cas de non réponse par le Procureur ou d’insuccès auprès de la CNIL, il faut procéder de la manière suivante :
-  saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
-  Après l’effacement du B2, il faut demander celle du TAJ.

Dans les deux cas, il peut être intéressant de passer par un avocat qui connaît cela par coeur et qui a un maximum de chance d’aboutir.

En effet depuis le le 1er janvier 2014 le STIC (police nationale) et le JUDEX sont fusionnés au sein d’un seul et même fichier : le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).. Il paraît que ce nouveau fichier tiendra compte des suites judiciaires (classement sans suite etc...) et les mentionnera.
Si cela avait pu fonctionner comme cela, le problème aurait été résolu. Mais dans la réalité victimes, témoins et mis en cause sont toujours mélangés.
Et le TAJ a un côté excessif qui mélange dans les motifs d’interdiction : de véritables crimes tels que le meutre avec barbarie avec de simples délits de détention illégale, commis par des collectionneurs imprudents et trop passionnés, dont le comportement habituel ne constitue aucune menace pour la communauté !

Evolution en cours

Début 2018, il n’apparait pas de procédure permettant de demander l’effacement des données inscrites au TAJ en cas de condamnation pénale.
Ainsi, le Conseil d’Etat a confirmé dans un avis rendu le 30 mars 2016 [1] qu’hormis les cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur n’a pas prévu de possibilité d’effacement des données inscrites au TAJ avant l’expiration de la durée légale de conservation, 20 ans à compter de la date de condamnation.

Cependant, le conseil constitutionnel a censuré dans une décision du 27 novembre 2017 l’article 230-8 du Code de Procédure Pénale ne permettant pas aux personnes condamnées de présenter une demande d’effacement de leurs données du TAJ.

Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er mai 2018 pour modifier l’article 230-8 du Code de Procédure Pénale et élargir la procédure d’effacement anticipée aux personnes condamnées.
Donc il faut attendre pour voir ce que cela va donner.

Il est intéressant de consulter le site de la CNIL qui a produit de nombreux articles sur le STIC.

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