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La directive codifiée
vendredi 12 février 2021
La codification de la directive armes de l’UE [1] a été votée en première lecture par le Parlement Européen réuni en session plénière le 9 février 2021.
Dans sa proposition initiale, la Commission indique clairement que « la nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; la présente proposition préserve totalement la substance des actes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification ».
La codification est le processus qui consiste à réunir un acte législatif et toutes ses modifications en un seul nouvel acte. Aucune modification n’a été introduite dans le texte de la directive sur les armes à feu.
Le texte suivra désormais la procédure législative dite ordinaire et sera approuvé par le Conseil.
Rel. L- 12/02/21
Voir en ligne : Texte voté le 9 février 2021
[1] 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
