Belgique : une loi favorable aux amateurs d’armes.

 Les autorisations de détention deviennent illimitées dans le temps. Le
gouverneur, peut d’initiative vérifier tous les 5 ans si les conditions
sont toujours respectées. Dans ce cas il peut imposer un forfait de 85 €
quel que soit le nombre d’armes ( au lieu de 65 € par arme et à charge
du détenteur de demander la prolongation).

 La redevance pour toute nouvelle autorisation : 85 €

 Le chasseur ou tireur terminant ses activités pourra garder ses armes
mais sans munitions. Idem en cas d’héritage d’une arme qui était
légalement détenue.

 Possibilité de prêt d’armes entre chasseurs ou tireurs sous certaines
conditions relativement simples.

 Suppression du permis de port d’arme pour l’utilisation sportive ou de
chasse ( ne concernait que le practical et certaines armes employées à
la chasse)

 Le statut de collectionneur peut être introduit après 5 armes dans un
thème choisi au lieu de 10.

 Certaines armes prohibées peuvent à nouveau être détenues par les
collectionneurs agréés ( casse-tête allemand ou coup de poing américain de la 1°guerre, etc.)

 Les agréments de collectionneurs peuvent être également d’initiative
réévalués tous les 5 ans par le gouverneur ( 300 € )

 Les armes rares saisies par les tribunaux ne doivent plus êtres
neutralisées avant de rejoindre un musée public, une école de police, etc.

 Suppression de l’art.34 qui permettait au législateur de modifier la loi
en profondeur par arrêtés-royaux ( l’élaboration et la publication d’un
A.R. n’est en fait qu’un acte administratif contrairement à une loi qui
doit être discutée et approuvée au parlementant )