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Munitions pour les entreprises de sécurité
jeudi 7 février 2019, par
Il est indispensable que les entreprises de sécurité autorisées à détenir des armes de catégorie B ou A, puissent permettre à leurs employés de s’entraîner régulièrement au maniement des armes à feu. Cela outre l’obligation de la formation initiale.
Ces dispositions s’adressent aux entreprises ou organismes de :
- Affiche résumant la règlementation pour les munitions des transports de fonds et entreprises de sécurité. Cliquez sur l’image pour télécharger.
transport de fond,
sécurité,
formation aux métiers de la sécurité.
Pour effectuer une demande de recomplètement des stocks de munitions d’entraînement, les entreprises doivent fournir à la préfecture :
le nombre et le type de munitions qu’elles souhaitent acquérir,
l’état du stock des munitions déjà détenues à la date de la demande,
l’autorisation d’exercice délivrée par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC),
l’autorisation d’acquérir et de détenir les armes pour lesquelles le recomplètement en munitions est demandé (l’arrêté découlant de l’inscription dans AGRIPPA).
Notons qu’il y a un stock maximum que les entreprises ne doivent pas dépasser :
entreprise de transport de fond : 300 munitions d’entraînement par arme,
entreprise de prestataires de formation : 1000 munitions par arme.
Texte de référence : Article R613-3-1 du CSI qui prévoit l’autorisation d’acquisition d’armes de la catégorie A1 et B pour les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes et de protection des navires. Arrêté du 28 septembre 2018 NOR : INTD1801909A relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. MAJ 2020 Art R31-47 du CSI, prévoit le nombre de munitions pour les autorisations au titre de la défense, les tireurs et les associations sportives. Les entreprises ne sont pas prévues dans ce texte. |