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Munitions pour les entreprises de sécurité

jeudi 7 février 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il est indispensable que les entreprises de sécurité autorisées à détenir des armes de catégorie B ou A, puissent permettre à leurs employés de s’entraîner régulièrement au maniement des armes à feu. Cela outre l’obligation de la formation initiale.

Ces dispositions s’adressent aux entreprises ou organismes de :

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Affiche résumant la règlementation pour les munitions des transports de fonds et entreprises de sécurité. Cliquez sur l’image pour télécharger.


- transport de fond,
- sécurité,
- formation aux métiers de la sécurité.

Pour effectuer une demande de recomplètement des stocks de munitions d’entraînement, les entreprises doivent fournir à la préfecture :
- le nombre et le type de munitions qu’elles souhaitent acquérir,
- l’état du stock des munitions déjà détenues à la date de la demande,
- l’autorisation d’exercice délivrée par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC),
- l’autorisation d’acquérir et de détenir les armes pour lesquelles le recomplètement en munitions est demandé (l’arrêté découlant de l’inscription dans AGRIPPA).

Notons qu’il y a un stock maximum que les entreprises ne doivent pas dépasser :
- entreprise de transport de fond : 300 munitions d’entraînement par arme,
- entreprise de prestataires de formation : 1000 munitions par arme.

Texte de référence :
- Article R613-3-1 du CSI qui prévoit l’autorisation d’acquisition d’armes de la catégorie A1 et B pour les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes et de protection des navires.
- Arrêté du 28 septembre 2018 NOR : INTD1801909A relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. MAJ 2020
- Art R31-47 du CSI, prévoit le nombre de munitions pour les autorisations au titre de la défense, les tireurs et les associations sportives. Les entreprises ne sont pas prévues dans ce texte.
 

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