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Gazette des armes n°441 avril 2012
Quand la loi sera-t-elle applicable ?
mardi 27 mars 2012, par
Depuis la promulgation de la loi, une espèce de frénésie s’est emparée du monde de l’arme : tout le monde croit qu’elle est applicable immédiatement.
Gardons nous d’aller trop vite, la loi n’est pas applicable. La plupart de ses dispositions seront applicables à partir du 6 septembre 2013 (art 33 de la loi).
Ensuite les collectionneurs auront encore jusqu’au 6 mars 2014 pour demander la carte du collectionneur pour bénéficier de la disposition qui dit que les armes de la catégorie C (ancienne 5 ou 7e catégorie) qu’ils détiennent, sont « réputées avoir été acquises dans des conditions régulières ». [1]
Le législateur a ainsi souhaité reporter l’application du texte pour permettre à l’administration de publier les quelques 60 nouveaux textes ou modifications de textes indispensables.
Ainsi il faudra attendre 18 mois pour que la date de 1900 rentre en application.
