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Règlementation européenne

L’U.E. fixe la neutralisation des armes à feu

dimanche 20 décembre 2015, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA, Thierry de VILLENEUVE

Sous la pression des tragiques événements de Janvier et de Novembre 2015, la Commission Européenne a finalisé dans la précipitation la définition d’une neutralisation « européenne » des armes, Cela était attendu depuis une dizaine d’années.

Nous allons voir que les nouvelles normes publiées sous la forme d’un règlement d’exécution aux desiderata des collectionneurs malgré quelques bonnes idées,

Ce règlement précise donc :
- les opérations techniques qui devront être effectuées sur les armes de catégorie A, B, C et D pour être considérées comme neutralisées et donc en vente libre pour les personnes majeurs,
- la forme des nouveaux certificats de neutralisation et les poinçons,
- la validité des anciennes neutralisations.

A noter que :
-  une directive de l’UE doit être transposée en droit national ; il y a donc un certain délai pour que les modifications soient adoptées par les parlements des pays respectifs.
- un règlement de l’UE est directement applicable, il doit simplement être transcrit sans être plus libéral, mais chaque Etat à le droit de rajouter des obligations.
Le règlement sur les normes communes de neutralisation européenne rentre en vigueur au 8 avril 2016.

Nous ne reprendrons pas dans ces colonnes l’ensemble des données techniques très détaillées énoncées dans le texte d’autant que nous butons encore sur le caractère incompréhensible de certaines phrases. [1]
Mais nous craignons que l’addition et la complexification des différentes techniques de neutralisation soit de nature à faire grimper les coûts des neutralisations de manière importante. Nous constatons ensuite que la valeur de l’arme déjà neutralsée, sera compromise aussi bien en termes d’intérêts techniques et historique qu’en termes de valeur patrimoniale. En effet, au moment de la revente, il faudra qu’elle repasse de nouveau à la neutralisation.
Enfin nous constatons que l’insécurité juridique actuelle ne changera pas : chaque pays pouvant édicter ses propres règles supplémentaires qu’il exigera lors de l’entrés sur son sol des armes neutralisées dans d’autres États.

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Ce Colt mle 1911 A1 deviendrait indémontable, le chargeur va être soudé en place, la culasse ne sera plus manoeuvrable. Au_delà du fait que l’objet est devenu un "presse papier" sans intérêt, comment un expert judiciaire fera-t-il pour vérifier que l’arme a été réellement neutralisée ?

Armes indémontables

Les armes neutralisées seront rendues indémontables et pour certaines non manoeuvrables en particulier les glissières, les canons et les chargeurs, qui seront immobilisés à demeure sur la carcasse de l’arme.

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Neutralisation d’un barillet de revolver mle 1892.
Les parois internes du barillet sont supprimées sur les 2/3 de la longueur en formant un anneau. Cette intervention reste discrète extérieurement et ne nuit pas au fonctionnement.
Ce 1892 vient d’être neutralisé en décembre 2015 à St Etienne.

Les pièces constitutives seront par ailleurs traitées de façon à rendre leur réemploi impossible : canons percés et bouchés sur les deux tiers par un bouchon ou une barre d’acier soudée, chambre des barillets détruites sur au moins les 2/3 de leur longueur par usinage d’un anneau à l’arrière du barillet, rails de guidage des glissières sur les carcasses supprimés sur les 2/3 [2] de leur longueur, rampes d’alimentation détruites, tenons de verrouillage des glissières enlevés et usinage de l’intérieur des glissières à l’avant et de la fenêtre d’éjection, afin d’affaiblir ces pièces.
Il en résultera donc des armes indémontables, ne permettant que des manipulations réduites mais conservant globalement leur aspect extérieur.

Comme les chargeurs doivent être soudés, comment faire pour une Thompson dans cas où elle est accompagnée d’un chargeur camembert et de chargeurs 20 et 30 coups ? Ces Thompson réunies dans une collection privée devront-elles être réduites en tas de feraille le jour ou la collection changera de propriétaire ?

Des détails surprenants

- Sur les armes à emprunt de gaz, les pistons et leur système à gaz, ainsi que leur mécanisme de détente seront détruits ou supprimés. Les mécanismes d’alimentation par bandes seront bloqués.
La neutralisation des silencieux est également prévue ?

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Ainsi, ce PIAT à chargement par l’avant rentre dans la neutralisation possible. En lus moderne, le RPG-7 également.
Reste à savoir si les autres Bazooka, Panzerschreck à chargement par l’arrière ou le Panzerfaust à usage unique seront "neutralisables". Trop tôt pour le dire. Le projectile n’est qu’assemblé au bout d’un tube contenant la charge qui va expulser et projeter la tête explosive.
Voir une vidéo du fonctionnement d’un Panzerfaust. C’est un GIs qui l’essaye.


- Plus surprenant pour les français, la neutralisation des armes à percussion se chargeant par la bouche est listée dans les normes. Cette disposition répond au fait que, s’agissant d’une norme internationale, il faut prévoir toutes les éventualités. Y compris celle ou, dans certains pays actuellement dans l’UE ou qui pourraient rejoindre l’UE, ces armes à percussion seraient soumises à autorisation.
Notons tout de même que quelques lance roquettes et les mortiers sont des armes à chargement par la bouche.

- Les chargeurs présents sur l’arme devront être soudés. En cas d’absence de chargeur, le puits devra être bloqué pour interdire l’insertion d’un chargeur.
Les états membres gardent la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires (vu ce qui a été décrit, on se demande bien lesquelles !)

- La préconisation d’utiliser tous azimuts des soudures en acier inox austénitique AISI 316. Déjà, la commission européenne préconise l’acier selon une norme américaine alors qu’il existe en Europe une normalisation parfaitement rationnelle des aciers. Ensuite, s’il s’agit d’un acier bien adapté à la fixation des bouchons dans les chambres des canons, qu’en est-il pour les autres soudures ? Nous comprenons dans le texte qu’il faudra souder à l’inox 316 sur les pièces d’armes en aluminium ou en plastique, cela risque d’être difficile... Enfin, il est à craindre que des pavés d’inox 316 sur les surfaces extérieures des armes vont être particulièrement disgracieuses et impossibles à rebronzer.

- A noter que ce règlement prend en compte les armes de la Cat A neutralisées .... alors que la "Directive" veut les interdire. Nous ne sommes plus à une contradiction près !

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Modèle de certificat de neutralisation aux normes de l’U.E.
Cliquez sur l’image pour télécharger le modèle de certificat.

Les marquages

Cette neutralisation sera attestée par l’apposition d’un marquage unique pour toutes les armes neutralisées dans l’UE indiquant par un code : le pays dans lequel l’arme a été neutralisée, l’organisme qui s’est chargé de l’opération et l’année de la neutralisation. Ce marquage sera apposé en entier sur la carcasse et partiellement sur chacune des pièces modifiées par la neutralisation.
Un certificat de neutralisation établi sur un modèle unique sera délivré par chaque Etat Membre. Ce certificat énumérera les opérations effectuées (dans la langue de l’Etat qui l’a délivré). Tout Etat Membre pourra demander l’assistance d’un autre Etat pour contrôler une neutralisation effectuée dans ce dernier.

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(1) Marque de neutralisation,
(2) Pays de neutralisation — code international officiel,
(3) Symbole de l’organisme qui a certifié la neutralisation de l’arme à feu
(4) Année de neutralisation.
L’intégralité de la marque sera apposée uniquement sur la carcasse de l’arme.

La présence du marquage de neutralisation et de ce certificat seront exigés pour tout transfert d’une arme neutralisée d’un Etat de l’UE à l’autre, après l’entrée en vigueur du 8 avril 2016.

Pas de rétroactivité

Ce nouveau règlement s’applique à partir du 8 avril 2016 aux armes de catégories A, B, C et D. Cela concerne toutes les armes neutralisées à partir de cette date, mais également aux armes données, vendues, échangées ou transférées d’un Etat à l’autre.
Autrement dit, le collectionneur qui possède déjà des armes avec certificat et poinçons :
- peut les conserver chez lui sans formalité,
- dès qu’elles sortiront de sa collection, il devra les faire neutraliser aux nouvelles normes.

Ainsi les musées ne sont pas pénalisés, puisque les armes sont censées ne pas bouger de chez eux. Au moins, à cet endroit là, le précieux patrimoine que représente l’arme neutralisée reste préservé.
Par contre, les collectionneurs verront leur collection perdre la valeur du prix de la neutralisation, en cas de revente. Et il est évident que des armes ainsi massacrées n’auront que peu d’intérêt pour le collectionneur.

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Sur une mitrailleuse, le bloc culasse serait remplacé, le système de détente supprimé, le canon fixé à la carcasse, plus de rampe d’alimentation, tête de culasse meulée en biais, plus de percuteur

Moralité

Il est certain que, pour beaucoup de collectionneurs français, ces nouvelles dispositions vont être très démotivantes. Bien que l’aspect extérieur soit préservé, les armes deviennent des presses papiers dont il sera impossible d’examiner et d’étudier le mécanisme. Ces "tas de ferraille" neutralisés seront juste bons pour une exposition statique derrière une vitrine. Cela devient une "arme neutralisée Canada Dry : cela ressemble à une arme neutralisée, mais ce n’est plus qu’un presse papier."
Mais peut être que le résultat recherché par la Commission serait que les armes neutralisées ne présentent plus aucun intérêt technique pour le collectionneur qui ainsi s’en détournerait ? Le risque, c’est que certains collectionneurs sautent le pas de l’illégalité pour conserver une collection d’armes neutralisées dignes de ce nom et qui ne ne soient pas des épaves

Les limites de ce règlement

Chaque pays garde le droit d’être plus sévère que le règlement (pas plus libéral). Ceux-ci pourront demander de soumettre à la vérification les armes neutralisées dans d’autres Etats européens. Dans ce cas précis, c’est retour à la case départ avec incertitude juridique pour les collectionneurs et éventuelles procédures judiciaires abusives.

Documents à consulter :
- Règlement d’exécution de la Commission du 15 décembre 2015 (JO du 19 décembre 2015),
- voir la rubrique sur les armes neutralisées,
- Jurisprudence importante sur les armes "à blanc" slovaques qui a une incidence sur les armes neutralisées.
La directive 91/477/CEE prévoit la neutralisation depuis sa modification de 2008. Question : pourquoi aura-t-il fallu attendre 7 ans pour qu’il se passe quelque chose ? Le texte :
a) ont été rendus définitivement impropres à l’usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l’arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d’une réactivation quelconque de l’arme à feu ;
Les États membres prennent des dispositions pour que les mesures de neutralisation visées au point a) soient vérifiées par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible. La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure visée à l’article 13 bis, paragraphe 2, de la présente directive, concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables.
Le jour où le propriétaire de ce magnifique MP43/1 devra vendre son fusil d’assaut, son patrimoine devra subir la neutralisation européenne. Alors sa « pièce de musée » deviendra un véritable « tas de ferraille » : plus de système de détente, chargeur soudé et bloc culasse changé ou « quasiment détruit ». La question qui se pose : comment montrer l’histoire du XXe siècle au générations futures ?
Imaginons que le MP43/1 soit classé en catégorie B2 §e). Alors les propositions de la future modification de la directive obligerait à la neutralisation. La perte financière serait alors "kolossale".
Tout le monde reconnaîtra dans le fusil qui voisine un G41W.

[1Nous ne sommes en effet que des collectionneurs et des techniciens bénévoles des armes. Nous ne pouvons prétendre à l’omniscience administrative des membres de la commission dont les émoluments prouvent la valeur.

[2Notons que la fraction des 2/3 semble avoir séduit la Commission !

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