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Vente des biens saisis par l’administration douanière
mardi 6 décembre 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 389 du Code des douanes.
Cet article 389 fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l’administration des douanes dans le cadre d’infraction aux lois douanières.
Cette procédure d’aliénation est marquée par une double spécificité juridictionnelle. D’une part, la demande d’aliénation formée par l’Administration est examinée par le juge sans que le propriétaire intéressé n’ait été entendu ou appelé. D’autre part, l’appel de cette décision n’est pas suspensif et l’exécution de la mesure d’aliénation revêt, en fait, un caractère définitif, le bien aliéné sortant définitivement du patrimoine de la personne en cause. Au regard des conséquences qui résultent de la mesure d’aliénation, le Conseil constitutionnel a jugé que la combinaison de l’absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
En conséquence, le Conseil a jugé l’article 389 du Code des douanes contraire à la Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.
| Cons. const., déc. n° 2011-208 QPC, 2 déc. 2011, W. |
| Cons const., déc. n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011, |
Déclaration des droits de l’homme de 1789, Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
