Se faire effacer du FINIADA
jeudi 4 juillet 2024, par
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Bon nombre de raisons suffisent pour être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’ Armes), mais il est plus difficile d’en être effacé.
Et cette inscription est très pénalisante : la FFTir doit retirer la licence [1], la Fédération Nationale de la Chasse refuser la validation, l’armurier refuser de vendre une arme et enfin la préfecture saisir ou ordonner le dessaisissement des armes déjà détenues. Selon la règlementation, le Préfet peut lever une interdiction de détenir une arme et supprimer une inscription du FINIADA :
- "en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie," (Art L312-10 du Code de la Sécurité Intérieure).
- "s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes." lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement (Art L312-13 du Code de la Sécurité Intérieure).
la décision préfectorale de lever partiellement ou totalement l’interdiction est notifiée à l’intéressé.
la Direction Générale des Douanes qui a désormais accès au FINIADA doit être informée par la préfecture.de la levée d’interdiction
Que procurer au Préfet comme document pour obtenir la radiation ?
En cas de traitement psychiatrique, produire un certificat, voir article.
Pour les autres cas, tous documents qui justifieraient la demande. Il faut notamment prouver que les "fondements juridiques de l’interdiction ou de la confiscation" n’existent plus en apportant par exemple la preuve d’un acquittement ou d’un non-lieu, démontrant le caractère ancien et isolé des faits.
Droits d’accès
Art R312-83 du CSI : "Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes."
Le droit d’opposition permet de s’opposer, à tout moment, à ce que des données personnelles soient utilisées dans un fichier non obligatoire. Bien qu’il ne puisse pas être utilisé, les droits d’accès et de rectification permettent de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes.
A noter que le "Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes" (FINIADA) est géré par le Service Central des Armes du Ministère de l’Intérieur. (Art R312-77 du CSI.)
Si vous avez une inscription au volet B2 du Casier judiciaire pour l’une des infractions énumérées à l’Art L312-3 du CSI, alors il faudra patienter 5 ans depuis la condamnation. Ce n’est qu’après vous être assuré que l’inscription au volet B2 de votre Casier judiciaire a disparu que vous pourrez demander l’effacement au FINIADA.
Ne pas figurer au B2 ?
Il faut le demander au juge pendant le procès ou demander au procureur l’effacement anticipé. Voir fiche.
Voir aussi : Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes. Un peu plus ancien, la fiche éditée en 2013 par la DLPAJ.
Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?
Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA,
Commentaires de l’UFA sur le fichier,
Décryptage du fichier,
Les fichiers d’Etat.
Délibération de la CNIL à propos du FINIADA.
[1] Depuis le décret n°2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes qui modifie l’article R.331-47 du code des sports ;