Article paru dans la Gazette des armes n° 502 d’octobre 2017.

L’épidémie du fichage FINIADA !

Ou : comment peut on être interdit d’armes ?

dimanche 12 novembre 2017

Il y a de nombreuses raisons pour être fiché comme interdit d’armes et il est plus facile de rentrer dans le fichier que d’en sortir. Cette inscription est très pénalisante : la FF Tir peut retirer la licence du tireur, la Fédération Nationale de la Chasse empêcher la validation du permis de chasser, l’armurier refuser de vendre une arme et enfin la préfecture saisir ou ordonner le dessaisissement des armes déjà détenues. Bref, le fiché est banni du monde des armes !

D’autres infos dans notre rubrique sur le FINIADA.

Sous le sigle barbare de « FINIADA », se cache le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes. Prévu par le Code de la Sécurité Intérieure [1] il recense toutes les personnes qui, soit à la suite d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou d’une décision préfectorale, ne peuvent : ni acquérir, ni posséder une arme et doivent se « dessaisir » de celles déjà détenues. La Fédération Nationale des chasseurs le consulte avant d’agréer un candidat à l’examen du permis de chasser. La FF Tir fait de même avant de délivrer une licence. Mais les deux organismes peuvent retirer le permis ou la licence déjà délivrés en cas d’une inscription intervenue depuis la délivrance des documents sportifs.

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Ecran de consultation pour le FINIADIA pour les armuriers et les organisations sportives de chasseurs ou de tireurs.

Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré. Cette consultation n’est pas obligatoire, mais elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie. C’est donc une sage précaution.
Il faut se souvenir que c’est justement avec la promesse de la création de ce fichier que Claude Bodin a accepté de retirer de la proposition de loi sur les armes l’exigence de la carte grise pour les armes. Tout le monde lui ayant fait remarquer que armes et détenteurs étaient ultra fichés.
Il faut se souvenir que déjà en 2010, la CNIL [2] avait mis en place un cadre très restrictif à ce fichier des interdits d’armes. Notamment en cas de consultation par des utilisateurs extérieurs, le fichier ne peut répondre que : inscrit ou non inscrit. Cet organisme avait bien noté que les rectifications seraient effectuées uniquement par les services préfectoraux et les données seraient conservées pour 20 ans, le temps que les affaires dites criminelles puissent se résoudre.

Droits d’accès limité
Dans le principe général du droit, l’usager a la possibilité d’interroger le responsable du traitement de données. Mais concernant le FINIADA, ce droit d’opposition a été retiré par une disposition règlementaire spécifique [3] pour réserver au Préfet la décision de rectification.

Une explosion des inscriptions

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L’informatique étant supposée mieux fonctionner dans le service public, des détenteurs se retrouvent soudainement « fichés » alors qu’ils vivaient une vie tranquille avec leurs autorisations et déclarations d’armes.
Ainsi des tireurs qui ont bénéficié de plusieurs renouvellements se voient soudainement dessaisis par le Préfet en raison d’une inscription au registre du casier judiciaire. En effet, n’importe quel ancien fait porté au volet B2 vient automatiquement s’ajouter au FINIADIA, alors que, prescrit ou non pertinent, celui-ci aurait dû être systématiquement effacé au bout de 3, 5 ou 10 ans.

Cette mécanique impitoyable est lancée :
- par une décision du Préfet qui juge que « le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui ».
- par une condamnation pénale qui interdit la détention d’armes,
- par une inscription au volet B2 du casier judiciaire.

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Comment se faire radier ?

Selon la règlementation [4], le Préfet peut lever une interdiction de détenir une arme et supprimer une inscription du FINIADA dans deux situations : « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. » Mais aussi « s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. »
Dans ce cas, la décision préfectorale de lever partiellement ou totalement l’interdiction est notifiée à l’intéressé. La Direction Générale des Douanes, qui a accès au FINIADA, doit être informée de la levée d’interdiction.
Pour convaincre le Préfet de lever cette interdiction, il faut montrer « patte blanche » :
- en cas de traitement psychiatrique, produire un certificat, délivré par des professionnels de la santé prévus par la réglementation [5],
- pour les autres cas, tous documents qui justifieraient la demande. Il faut notamment prouver que les « fondements juridiques de l’interdiction ou de la confiscation » n’existent plus.
Voir aussi l’article.

Dessaisissement volontaire d’armes

L’ancienne réglementation permettait au Préfet de saisir les armes des catégories 1 à 7 lors de la commission de certaines infractions. La nouveauté de la loi de 2012 [6] est de se limiter simplement au vocable « les armes » sans autre précision, ce qui inclut aujourd’hui les armes de catégorie D, que ce soit les armes de chasse, de collection, répliques ou neutralisées. La loi autorise le Préfet à saisir les armes dans deux situations :
- lorsque le détenteur se signale « par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui. » La « crainte » du Préfet lui laisse une latitude considérable qui peut déboucher sur de l’arbitraire ;
- lorsque le casier judiciaire B2 du détenteur comporte une inscription pour l’une des 33 infractions énumérées dans la loi [7]. Laquelle est automatiquement effacée dans un délai de 3 à 10 ans selon la condamnation.


[1- Art L312-16 du CSI,

[2- Délibération du 9 octobre 2010, n° 210-455,

[4Art L312-10 et L312-13 du CSI,

[6- Art L312-10 du CSI, " Il est interdit aux personnes dont l’arme et les munitions ont été saisies en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9 d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie."