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Le vademecum des armuriers

Obligation de consultation du FINIADA par les armuriers

dimanche 15 juillet 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 1er mai 2017)

C’est l’Art. L312-16 du Code de la Sécurité Intérieure qui institue le Fichier National Automatisé recensant les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

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La gestion de l’armurerie ancienne était bien plus "pèpère".

Ce fichier est une base nationale répertoriant les personnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes suite à une décision du préfet territorialement compétent.

L’art R312-81 du Code de la Sécurité Intérieure fait obligation aux armuriers de consulter le FINIADA avant la vente d’une arme.
Pour cela, ils doivent avoir un identifiant et un code d’accès. Le problème est que les préfectures ne l’envoient pas spontanément. L’armurier doit en faire la demande à sa préfecture territorialement compétente à l’aide d’un formulaire officiel.

En cas d’impossibilité :
Ces armuriers ont l’obligation de consulter le FINIADA lors des cessions d’armes. Ils peuvent solliciter un confrère armurier ou en dernier recours solliciter leur préfecture. Une consultation a posteriori peut être tolérée, mais si elle n’est pas préalable, elle est susceptible d’engager leur responsabilité.

Documentation :
- Formulaire de demande d’accès au Finiada,
- Décret n°2016-156 du 15 février 2016, habilitant les armuriers à consulter le FINIADA.
- Saisies administratives suite à inscription au FINIADA.
Pour plus d’informations :
- Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?
- Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA,
- Commentaires de l’UFA sur le fichier,
- Décryptage du fichier,
- Les fichiers d’Etat.
- Délibération de la CNIL à propos du FINIADA.

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