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Le vademecum des armuriers

Obligation de consultation du FINIADA par les armuriers

dimanche 15 juillet 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 1er mai 2017)

C’est l’Art. L312-16 du Code de la Sécurité Intérieure qui institue le Fichier National Automatisé recensant les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

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La gestion de l’armurerie ancienne était bien plus "pèpère".

Ce fichier est une base nationale répertoriant les personnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes suite à une décision du préfet territorialement compétent.

L’art R312-81 du Code de la Sécurité Intérieure fait obligation aux armuriers de consulter le FINIADA avant la vente d’une arme de catégorie C et de catégorie D§ e) et h) [1]
Pour cela, ils doivent avoir un identifiant et un code d’accès. Le problème est que les préfectures ne l’envoient pas spontanément. L’armurier doit en faire la demande à sa préfecture territorialement compétente à l’aide d’un formulaire officiel.

En cas d’impossibilité :
Ces armuriers ont l’obligation de consulter le FINIADA lors des cessions d’armes. Ils peuvent solliciter un confrère armurier ou en dernier recours solliciter leur préfecture. Une consultation a posteriori peut être tolérée, mais si elle n’est pas préalable, elle est susceptible d’engager leur responsabilité.

Documentation :
- Formulaire de demande d’accès au Finiada,
- Décret n°2016-156 du 15 février 2016, habilitant les armuriers à consulter le FINIADA.
- Saisies administratives suite à inscription au FINIADA.
Pour plus d’informations :
- Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?
- Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA,
- Commentaires de l’UFA sur le fichier,
- Décryptage du fichier,
- Les fichiers d’Etat.
- Délibération de la CNIL à propos du FINIADA.

[1armes de la liste complémentaire et arme à air comprimé de 2 à 20 joules,

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