France : Tous les textes juridiques publiés en 2024

mardi 9 juillet 2024

Les autres années de publications : 2024 -+- 2023 -+- 2022 -+- 2021 -+-2020 -+- 2019 -+- 2018 -+- 2017 -+- 2015/2016 -+- 2014 -+- 2013 -+- 2012 -+-2011 -+- 2010 -+- 2009

- Arrêté du 5 juillet 2024. Il fixe une nouvelle la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection ;

- Arrêté du 5 juillet 2024 il modifie l’arrêté du 28 avril 2020 sur la profondeur du marquage des armes ;

- Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie un certain nombre d’articles du CSI dont le classement des armes d’alarme qui sont reclassées en catégorie C12° ;

- Arrêté du 26 juin 2024 fixant les condition de neutralisation du matériel A2 d’un calibre de plus de 20 mm ;.

- Arrêté du 26 juin 2024 Modification des exemptions d’autorisation d’importation/exportation hors UE ;

- Décision du 22 février 2024 pour la délivrance de l’attestation pour la carte de collectionneur, les adresses du siège social des association ne sont plus mentionnées, juste le numéro RNA.

- Décision du 22 février 2024 permettant au SCAE d’inscrire au FINIADA des résidents étrangers « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ».

- Arrêté du 21 février 2024 mettant à disposition le SIA aux tireurs sportifs (en vigueur le 27 février). A noter l’article 2 : «  Les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l’autorisation ne peut toutefois être délivrée qu’aux personnes disposant d’un compte individualisé. »

- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement.