France : Tous les textes juridiques publiés en 2024

 Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d’utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif ;

 Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 Il crée le fichier national du permis de chasser.

 Arrêté du 5 juillet 2024. Il fixe une nouvelle la liste des matériels de guerre postérieurs au 1^er janvier 1946 éligibles à la collection ;

 Arrêté du 5 juillet 2024 il modifie l’arrêté du 28 avril 2020 sur la profondeur du marquage des armes ;

 Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie un certain nombre d’articles du CSI dont le classement des armes d’alarme qui sont reclassées en catégorie C12° ;

 Arrêté du 26 juin 2024 fixant les condition de neutralisation du matériel A2 d’un calibre de plus de 20 mm ;.

 Arrêté du 26 juin 2024 Modification des exemptions d’autorisation d’importation/exportation hors UE ;

 Décision du 22 février 2024 pour la délivrance de l’attestation pour la carte de collectionneur, les adresses du siège social des association ne sont plus mentionnées, juste le numéro RNA.

 Décision du 22 février 2024 permettant au SCAE d’inscrire au FINIADA des résidents étrangers « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ».

 Arrêté du 21 février 2024 mettant à disposition le SIA aux tireurs sportifs (en vigueur le 27 février). A noter l’article 2 : «  Les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l’autorisation ne peut toutefois être délivrée qu’aux personnes disposant d’un compte individualisé. »

 Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement.