5/7 - AGRIPPA et SIA : L’instruction des dossiers sur le SIA et les demandes de la préfecture
mardi 2 novembre 2021, par
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Ici nous aborderons les traitements des dossiers si chasseur ou tireur ou autre, les demandes de pièces complémentaires, télédéclarations de demandes d’autorisation A ou B, les alertes par mail ou courrier, génération des CEAF, dessaisissements, ...
Cet article fait partie d’une suite de 7 articles cohérents sur le sujet. Sommaire.
L’instruction des dossiers sur le SIA et les demandes de la préfecture :
Traitement des dossiers chasseurs par la préfecture depuis le 8 février 2022 |
Dorénavant, à la fin du traitement des enquêtes de sécurité, aucun récépissé ne sera délivré par la préfecture, l’inscription de l’arme sur le compte SIA fait preuve de déclaration de l’arme, par ailleurs le détenteur pourra générer une fiche de situation de l’arme depuis son râtelier. De plus, une enquête de moralité, dès plus de 20 armes détenues et ensuite toutes les 10 armes de catégorie C achetées, pourra être demandée par les préfectures lors du traitement de la déclaration d’une arme de catégorie C. Voir auditions administratives. Pour information : Interconnexion prochaine de la validation du permis de chasse de la Fédération nationale des chasseurs avec le SIA. |
Traitement des dossiers de déclaration d’armes de catégorie C pour les autres catégorie de détenteur | Le principe sera le même que pour les chasseurs. |
Demande de pièces complémentaires par les préfectures | Si problème lors de l’envoi des déclarations via le SIA par les armuriers lors de l’achat d’arme : les préfectures vont vous demander de compléter votre déclaration en transmettant des pièces via le SIA ou par mail. Ces pièces peuvent être ensuite ajoutées directement par la préfecture pour la complétude du dossier. Des pièces complémentaires peuvent également être demandées dans le cas de difficultés lors des enquêtes administratives de sécurité vous concernant. Pour compléter son dossier (PJ manquante) le détenteur a un délai indicatif de 3 mois pour l’instant pour effectuer la complétude (ce délai devant se raccourcir à 1 mois par la suite). Un dossier sans réponse au bout de 3 mois sera clôturé et la procédure de dessaisissement enclenchée. . Attention : Il est ainsi recommandé de vérifier, de temps à autre, les notifications sur son compte SIA notamment au cours des mois suivant l’achat d’une arme. En effet, l’absence de réponse à l’administration concernant une pièce manquante ou une demande de pièce suite aux enquêtes de sécurité (extrait d’acte de naissance par exemple) ou la non présentation à un rendez-vous pour une enquête de moralité chez les forces de sécurité intérieure peut engendrer une procédure de dessaisissement et d’inscription au Finiada au motif de la détention illégale de l’arme (en effet l’absence d’une pièce obligatoire conduit juridiquement à être détenteur d’une arme de manière non règlementaire et d’être ainsi en infraction avec la législation sur la détention d’armes). |
La télédéclaration des demandes d’autorisation de catégorie B | Dématérialisation de toutes les pièces nécessaires à une demande d’autorisation de catégorie B, cela comprend également l’acte de naissance. Un dossier devra dès lors être complet pour être envoyé par voie dématérialisée : l’absence de pièces jointes et de champs bloquant l’envoi de la demande, il faudra prévoir en amont le rassemblement de toutes les pièces nécessaires à la demande d’autorisation. Interconnexion SIA et EDEN pour la licence de tir et les avis favorables des clubs de tir. Ces documents ne seront pas à transmettre dans la demande, cela se fera automatiquement si la licence est valide et la demande d’avis favorable a été faite via EDEN. |
Alertes par mail ou par courrier | Quand une action de la part du détenteur sera nécessaire sur son compte, dans le but de simplifier la gestion du râtelier, le détenteur pourra recevoir de sa préfecture des messages électroniques couplés avec des notifications directement sur le compte SIA indiquant qu’une action de sa part est attendue dans son compte. |
La Génération des CEAF par le SIA | Les préfectures n’interviendront plus dans la délivrance des CEAF qui s’effectuera directement par le SIA. Si le détenteur souhaite partir chasser avec une arme détenue avant 2011, il lui faudra impérativement l’inscrire dans son râtelier numérique pour qu’elle figure sur sa CEAF. Par contre il n’est pas nécessaire de l’inscrire si elle doit rester chez lui. Voir article. A noter qu’une fois l’arme ajoutée, il lui sera impossible de la retirer du râtelier SIA. |
Le cas des dessaisissement d’armes | Nouveauté pour les armes de catégorie B invalides : il ne sera plus possible de mettre au FINIADA et de dessaisir les armes de catégorie C pour ce motif, cela ne concernera que les armes soumises à autorisation dorénavant. Ainsi, il sera possible de demander de nouveau une autorisation. Il existe par ailleurs de toute façon une certaine latitude des préfectures, même des années après la date d’invalidité, pour demander la régularisation de la situation. Une alerte automatique prévenant d’un renouvellement à effectuer sera envoyée aux détenteurs pour leur rappeler qu’ils doivent faire leur demande de renouvellement 3 mois avant l’échéance de l’autorisation. |
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Référence : L’ensemble des article du site UFA sur le passage au numérique.
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Rel. L-12/11/22