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4/7 - Agrippa et SIA : La gestion du râtelier numérique du compte SIA

par UFA

Cet article aborde les aspects de gestion du râtelier numérique du compte SIA et l’utilisation du RGA. Au programme ; achat d’armes et de leurs éléments, cas selon les catégories C ou B ou neutralisation, dérogations de non déclaration d’avant 2011, cas des A1-11, vol, surclassement, renvoi d’une arme achetée, ...

Cet article fait partie d’une suite de 7 articles cohérents sur le sujet. Sommaire.

La gestion du râtelier numérique du compte SIA :

Différence "arme AGRIPPA" et "arme SIA" Le râtelier numérique d’un détenteur va comprendre toutes les armes achetées depuis l’ouverture du SIA chez les armuriers (Fin 2020 jusqu’à maintenant). Ces armes seront dites certifiées et encodées via la lettre C, par exemple C22. Également le râtelier numérique comprend aussi les armes inscrites sur le compte AGRIPPA du détenteur via une récupération de données. Ces armes seront encodées via la lettre P, par exemple P22. Ces armes seront dites provisoires et le resteront jusqu’à un passage chez un armurier.
Suppression, modification et ajout d’armes sur le râtelier numérique Pendant les 6 premiers mois de la création du compte SIA l’usager va pouvoir procéder à la modification, suppression ou ajout des armes sur son râtelier numérique sans que cela n’engendre de déclaration sur la bannette des préfectures (pas d’enquête nouvelle effectuée par celles-ci). Il pourra ainsi corriger les erreurs éventuelles de l’administration, ajouter des armes non déclarées et les supprimer sans avoir besoin de fournir de justificatif. En revanche, en faisant cela il engage sa responsabilité pénale. Des contrôles ultérieurs seront d’ailleurs effectués par le système informatique si un abus est commis par un détenteur. Après 6 mois, les demandes de modification, de suppression et d’ajout d’armes devront être justifiées.
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Précision :
- Lors des 6 premiers mois de la création du compte SIA seules les armes venant d’AGRIPPA encodées par la lettre P et non certifiées donc, seront modifiables, supprimables par le détenteurs. Pour toutes les armes certifiées par la lettre C seule la préfecture a la main pour procéder aux demandes de modification ou de suppression d’armes.
- En cas de doublon d’armes sur un râtelier, le détenteur doit demander à sa préfecture la suppression d’une des deux armes, si une des armes est mentionnée en P (provisoire) et l’autre arme en C (certifiée), la demande de suppression doit être effectuée sur celle inscrite en provisoire.
- Pour les armes certifiées en revanche, des preuves seront à fournir à la préfecture pour justifier la modification ou la suppression des armes.


- La dérogation de non-déclaration des armes détenues avant 2011 (ancienne catégorie D) reste en vigueur même avec l’arrivée du SIA. Cependant, le détenteur peut choisir de les intégrer ou pas à son râtelier. L’administration (services de préfecture, services de police…) ne pourra pas vous obliger à ajouter ces armes sur votre râtelier, en revanche elle pourra toujours continuer à vous demander un courrier sur l’honneur engageant votre responsabilité, comme quoi vous possédez bien ces armes dès avant 2011.
- Dans le cadre d’ajouts d’armes non déclarées, il est parfois possible que le détenteur déclare une arme qui se trouve en fait être une arme de catégorie B, dans ce cas il faudra s’assurer via le RGA du classement de l’arme préalablement à l’ajout de celle-ci sur le râtelier. Si l’arme s’avère classée en catégorie B, il faudra non pas ajouter l’arme dans un premier temps mais procéder à une demande d’autorisation ou bien céder l’arme. En effet, en cas d’ajout de l’arme sur le râtelier sans autorisation de catégorie B, une procédure de dessaisissements pourrait être enclenchée.
- Concernant la différence entre le râtelier provisoire et le râtelier normal : le râtelier provisoire permet de visualiser, à l’ouverture du compte, les armes qui étaient connues d’AGRIPPA mais pour lesquelles des informations sont manquantes. Ces armes apparaissent tout en haut du râtelier et le détenteur devra ajouter la bonne fiche RGA correspondante à l’arme pour que celle-ci repasse dans le râtelier normal.



- Utilisation du RGA :
Le Référentiel Général des Armes est une bibliothèque numérique qui recense, présente les caractéristiques techniques et classe tous les modèles d’armes en France. Le détenteur a accès à cette base via son compte SIA qui permet de télécharger un fichier Excel dans lequel il pourra rechercher la fiche RGA correspondante à son arme en utilisant des filtres du logiciel.
Si le détenteur ne trouve pas la fiche RGA correspondante à son arme, l’idée est qu’il retienne celle la plus proche du modèle de son arme. S’il ne sélectionne pas la bonne fiche, l’erreur pourra être corrigée lors d’un passage chez son armurier. Il peut contacter sa préfecture pour que celle-ci demande au SCAE la création d’une nouvelle fiche RGA. Dans ce cas, il faudra donner les caractéristiques complètes de l’arme (marque, numéro, modèle, matricule) et prévoir des photos de l’arme sous tous ses angles.
Télécharger le RGA sous forme de fichier Excel. Il comporte 52 394 fiches (octobre 2022) et reste maintenu à jour en permanence ;


Achat d’une nouvelle arme Lorsque le détenteur acquiert une nouvelle arme, un mail automatique est envoyé au moment de l’achat. A ce moment précis, il doit valider l’acquisition de l’arme sur son râtelier. A défaut d’action de sa part au bout de 5 jours, il est réputé la détenir. Cette action permet à un détenteur de s’assurer qu’une arme n’a pas été ajoutée par inadvertance par un armurier sur son râtelier (question d’homonymie notamment).
Eléments d’armes Le module éléments d’armes n’est pas encore intégré au SIA. Les déclarations arrivent encore par voie papier et l’armurier inscrit l’élément d’arme sur un livre de police papier. Dans ce cas, la déclaration est gérée via l’outil AGRIPPA et, pour le moment, les détenteurs ne verront pas les éléments d’arme sur leur râtelier.
Armes de catégorie B Toutes les armes présentes sur AGRIPPA doivent apparaître sur le râtelier au moment de la création du compte du détenteur. A ce titre, un détenteur chasseur et tireur verra ses armes de catégorie B dans son râtelier.
Renvoi d’une arme achetée Lorsqu’un détenteur achète une arme puis la retourne à son armurier (parce qu’elle ne lui convient pas par exemple), c’est à l’armurier qu’il revient de mettre à jour le statut de l’arme à réception de celle-ci. Il est conseillé de vérifier si l’armurier a bien réceptionné l’arme et, le cas échéant, lui demander de mettre à jour le statut.
Fusils à pompe surclassés en catégorie B Pour les personnes possédant toujours des fusils à pompe passés en catégorie B et n’ayant pas accompli les formalités utiles au moment de la bascule : il aurait fallu obtenir l’autorisation au moment du surclassement, durant le délai pour ce faire. Les préfectures pourront donc ordonner le dessaisissement des armes concernées.

Attention : Lors du transfert des données d’AGRIPPA vers le SIA un certain nombre de ces armes se trouvaient encore classées en catégorie C sur AGRIPPA mais passent en B sur le SIA.

Fusils surclassés en A1-11 ou A1-12° Plusieurs cas de figure :
  • Il s’agit d’armes d’origine militaire transformées en semi-automatique surclassées en catégorie A1-11° selon le décret du 29 juin 2018 dont il fallait se dessaisir avant le 1er novembre 2022 :
  • D’armes d’origine militaires transformées à répétition manuelle ou à un coup et classées en catégorie C1°b) ou C1°c), ou classées en catégorie B2° en cas de crosse repliables ou B4° en fonction du calibre et désormais classées en catégorie A1-11° selon le décret du 30 octobre 2021. Voir : Qui peut garder son A1-11° maintenant ?
  • D’armes classées en A1-12° du fait de leur crosse repliée dont il faut régulariser la situation. Cas qui ne devrait en théorie pas se produire, si lors du renouvellement de l’arme, la préfecture a bien contrôlé que l’arme a subi une transformation matérielle pour respecter la législation et repasser en catégorie B. Toutefois, le problème peut se poser pour des dossiers invalides pas encore traités ou pour des armes achetées en 2018 dont le renouvellement est proche).
Surclassement des fusils de chasse de catégorie D en C Il s’agit des fusils de chasse qui entre 2011 et 2018 ont été enregistrés sous AGRIPPA sous le statut dit de l’enregistrement, ces armes seront surclassées en catégorie C sur le SIA tandis qu’à ce jour, cela n’est pas toujours le cas sur AGRIPPA.
Arme neutralisée Une arme neutralisée acquise après le 13 juin 2017 et qui n’a jamais été enregistrée dans AGRIPPA doit être enregistrée dans le SIA. Si un détenteur souhaite déclarer cette arme une fois le délai de 6 mois après la création du compte SIA dépassé, la préfecture peut être destinataire d’un message pour procéder à l’ajout de l’arme. Toutefois, au moment de l’instruction du dossier, le détenteur devra produire un justificatif de détention de l’arme (licence, permis de chasse avec sa validation ou certificat médical de moins d’un mois) et la facture d’achat de l’arme.
Destination de l’arme Le SIA permet dorénavant d’avoir la destination d’une arme d’un détenteur en temps réel. Dans ce cas, l’armurier dispose d’une liste déroulante où il précise la situation de l’arme (dépôt vente, réparation…). Le détenteur verra en instantané sur son râtelier la position de son arme, de même que la préfecture.
Perte ou vol d’une arme Le détenteur a la possibilité de signaler la perte ou le vol d’une arme via son compte SIA. Cependant, cette démarche ne permet pas de déroger à la règle de justifier cette perte ou ce vol par un procès-verbal au commissariat. Voir article.

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Référence : L’ensemble des article du site UFA sur le passage au numérique.

  • AGRIPPA : Application de Gestion du Répertoire Informatisé des Propriétaires et Possesseurs d’Armes.
  • CEAF : Carte Européenne d’Armes à Feu.
  • EDEN : Espace Dématérialisé d’Enregistrement National.
  • FINIADA : Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes.
  • LPN : Livre de Police Numérique des armuriers.
  • RGA : Référentiel Général des Armes.
  • SCAE : Service Central des Armes et Explosifs.
  • SIA : Système d’Information sur les Armes.
  • SILEX : Système d’Information sur les EXplosifs.

Rel. L-12/11/22

 

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