Le vademecum des armuriers
Obligation de consultation du FINIADA par les armuriers ou les courtiers.
dimanche 15 juillet 2018, par
C’est l’Art. L312-16 du Code de la Sécurité Intérieure qui institue le Fichier National Automatisé recensant les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
- La gestion de l’armurerie ancienne était bien plus "pèpère".
Ce fichier est une base nationale répertoriant les personnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes suite à une décision du préfet territorialement compétent.
L’art R312-81 du Code de la Sécurité Intérieure fait obligation aux armuriers de consulter le FINIADA avant la vente d’une arme de catégorie C et de catégorie D§ g) et h) [1]
Pour cela, ils doivent avoir un identifiant et un code d’accès. Le problème est que les préfectures ne l’envoient pas spontanément. L’armurier doit en faire la demande à sa préfecture territorialement compétente à l’aide d’un formulaire officiel.
En cas d’impossibilité :
Ces armuriers ont l’obligation de consulter le FINIADA lors des cessions d’armes. Ils peuvent solliciter un confrère armurier ou en dernier recours solliciter leur préfecture. Une consultation a posteriori peut être tolérée, mais si elle n’est pas préalable, elle est susceptible d’engager leur responsabilité.
Certains armuriers ont été poursuivis pour non consultation du FINIADA, et cela peut entraîner la perte de leur autorisation.
Les munitions
Dans tous les cas, il faut vérifier la licence de tir valide ou le permis de chasser avec sa validation annuelle, documents originaux sauf en VPC.
- Pour les munitions des catégories A1 et B → tenue d’un registre spécial papier ou informatique et consultation obligatoire du FINIADA (Art R313-44 du CSI).
- Pour les munitions de catégorie C 8°, Pas de FINIADA.
- Pour les munitions de catégorie C 6° et C 7°, il faut en plus le récépissé de déclaration de l’arme à qui sont destinées les munitions.
Voir classement des munitions.
Documentation :  Formulaire de demande d’accès au Finiada, Décret n°2016-156 du 15 février 2016, habilitant les armuriers à consulter le FINIADA. Saisies administratives suite à inscription au FINIADA : Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes. Un peu plus ancien, la fiche éditée en 2013 par la DLPAJ. |
| Pour plus d’informations : Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ? Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA, Commentaires de l’UFA sur le fichier, Décryptage du fichier, Les fichiers d’Etat. Délibération de la CNIL à propos du FINIADA. Consulter aussi : quand un armurier oublie de déclarer ou de consulter le FINIADA (FAQ). |
[1] armes de la liste complémentaire §g) et arme à air comprimé de 2 à 20 joules §h,