Démarches pour ouvrir un commerce d’armes

Ouvrir le local du commerce d’armes :

L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.. Cela concerne les catégories A, B, C et des D § a), b), c), h), i), j), jbis) et bis) [1] (Art R313-8 du CSI).
La règlementation dispense expressément d’autorisation pour le local d’armurerie, les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball D §h) et leur munitions spécifiques. Bien entendu, les autre paragraphes non cités par la règlementation sont également dispensés d’agrément comme les matériels de guerre de collection des catégorie D §k) et I).

Agrément d’armurier

Il faut être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.

Les formalités auxquelles il faut satisfaire pour ouvrir son commerce :
  être agréé par le préfet pour sa compétence professionnelle.
  faire agréer l’ouverture de son local d’armurerie, c’est l’objet de cet article ;
  se déclarer armurier avec les formulaires adéquats. Vous les trouverez sur ce lien.

Formuler la demande

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier, c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.
Composition du dossier
 formulaire de demande d’’agrément d’armurier voir CERFA.
 un document établissant l’état civil (carte nationale d’identité française ou passeport)
 un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales
 un document attestant de son domicile : exemple facture d’électricité ou téléphone fixe ; pour les personnes morales, un extrait de Kbis de moins de 3 mois.
 la copie d’un document établissant les compétences professionnelles du demandeur :
soit d’un diplôme délivré par la France ou d’un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement.

• soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le Ministre de l’intérieur.
• soit, pour le dirigeant de l’entreprise, d’un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins six ans dans les métiers de l’armurerie.

Il faut un agrément pour un commerce d’armes anciennes

Dans ce cas, chacun des établissements de l’entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.
Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut, devra être fourni un document établissant la capacité professionnelle de l’intéressé consistant en la copie de l’agrément ou du titre équivalent délivré par l’autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d’armurier.
 un document attestant de son honorabilité : le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une profession commerciale.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Particularité pour ouvrir un commerce d’armes anciennes (Catégorie D§e)

Pour faire le commerce d’armes ancienne il faut également un agrément. Il s’obtient avec un CQP allégé qui est spécifique aux armes de catégorie D§e). Voir cet article.

Pour ouvrir son armurerie : voir article sur le Businessplan - Toutes les bonnes informations sur le site du FEPAM.

Un peu d’histoire : En 2001, Eduard Kettner a projeté d’ouvrir sur 1 200 ml la plus grande armurerie de France, à Corbeil-Essonnes. Comme c’était près de la cité des Tarterêts déjà connue comme zone de non droit, cette ouverture a produit à l’époque une levée de boucliers et des troubles se sont produits autour de cette armurerie comme le relate cet article du Parisien. C’est devenu une affaire politique et il en a découlé des dispositions prises par la LSI, soumettant au préfet l’agrément des locaux et le droit de fermeture.

Voir aussi :  L’archive de l’article publié avant le 2 juillet 2023, date du nouveau décret.

Rel. LV-19/07/23