Délais de renouvellement d’autorisation de détention.
Le problème quand on a laisser passer le délai.
vendredi 15 mars 2024, par
Nous vous présentons quelques pistes pour bien penser à la date de dépôt de votre dossier. Il convient d’avoir à l’esprit qu’il s’agit désormais d’une autorisation unique qui remplace l’ensemble des autorisation par arme et dont la date de renouvellement est calquée sur celle de l’ancienne autorisation la plus récente.
Le dossier complet de dépôt de renouvellement d’autorisation de détention d’arme doit être saisi dans le SIA au moins 3 mois avant la date d’échéance ; passé ce délai vous risquez un refus des services préfectoraux.
Nous vous proposons quelques pistes à étudier qui ont fait leurs preuves :
Avec l’autorisation en main, calculez précisément la date de dépôt du dossier ; si nécessaire, aidez-vous d’un calendrier carton 6 mois recto/verso, une petite séance de travail pratique peut s’avérer utile ; une fois la date fixée, ajouter un mois supplémentaire nécessaire à l’obtention de l’avis favorable ("feuille verte") auprès de votre Président de club.
Reporter alors la date prévue (4 mois avant l’échéance) sur votre agenda favori ou sur une note papier qui sera affichée sur la porte de votre armoire forte ou sur tout autre support que vous visualisez régulièrement.
Maintenant que les autorisations sont valables 5 ans, qui sait si dans un grand nombre d’année vous vous souviendrez encore de la date anniversaire de votre autorisation ?
Sur le plan pratique l’Art R312-5 du CSI exige la fourniture d’une copie d’acte de naissance de moins de 3 mois comportant les mentions marginales (tutelle, curatelle), c’est ce qu’on appel la copie intégrale.
Les tirs controlés lors d’un renouvellement.
Dans ce cas, ils ne sont plus nécessaires, c’est l’avis favorable du Président qui atteste d’une pratique régulière. Voir article.
Dernière recommandation
Pensez bien que, sauf cas de force majeure dûment justifié (accident, hospitalisation,...), votre association risque de ne pas vous être d’un grand secours en cas de refus des services préfectoraux pour non respect des délais fixés.
Les délais de l’administration sont parfois longs. Donc patience.
Ne soyez pas inquiet. Si vous aviez fait la procédure via le papier avant le 27 février 2024, vous devez simplement pouvoir prouver deux choses :
que votre demande de renouvellement a bien été effectuée dans les délai (copie de votre Accusé de Réception),
qu’elle comportait tous les documents nécessaires (donc dossier avec la copie.
notre conseil :
Vous gardez bien vos originaux chez vous et transportez votre armes avec les copies de : votre ancienne autorisation, du dossier de demande de renouvellement et de l’AR. Avec cela vous êtes couvert.
Si vous faites le renouvellement via le SIA, peut être pas inutile dans un premier temps d’envoyer en parallèle à votre préfecture un mail (au service des armes) rappelant que vous avez sollicité le renouvellement via le SIA à telle date et de garder trace du mail envoyé...
Attention, même pour vos demandes faites papier, vous n’aurez pas de retour papier, uniquement via le SIA
Et si vous avez oublié et que vous recevez un recommandé de la préfecture !
C’est trop tard, le mal est fait. Inutile de faire un recours gracieux ou attaquer au Tribunal Administratif, vous allez perdre à coup sûr. Comme dit plus haut, le seul motif accepté est un évènement personnel grave, qui vous a empêché d’être dans les délais. Mais il faut encore le prouver.
Donc vous devrez vous dessaisir de votre arme.
Mais si vous y tenez, il y a une possibilité légale qui est un peu une usine à gaz :
vendez à votre armurier pour un euro symbolique votre armes selon un contrat de réméré.
demandez une nouvelle autorisation unique,
une fois l’autorisation délivrée : rachetez votre arme pour un montant que l’armurier acceptera pour ses formalité. Ce peut être de 50 à 100 €.
Il faut comprendre que les armuriers sont surchargés de taches administratives et que souvent ils auront tendance à refuser.
Liens utiles : Art R312-14 du Code de la Sécurité Intérieure. Art R315-2 du Code de la Sécurité Intérieure. |
- Mod. PF-23/04/24