Définition du terme : "Légitime"
lundi 6 janvier 2020, par
Le mot légitime est employé de très nombreuses fois dans le Code de la Sécurité Intérieur.
Déjà reprenons la définition du dictionnaire qui fait référence à ce qui est légal, permis par la loi, fondé, juste, normal ou raisonnable.
La règlementation exprime la légitimité pour le transport : c’est à dire celui qui s’effectue avec un titre sportif (licence ou permis de chasser art L317-9-1 du CSI), une carte de collectionneur (art R315-2 §4° du CSI) ou le transport des armes de collection dans un cadre culturel, pédagogique ou historique. Voir notre article.
La légitimité du port est de droit : lors que le port d’arme est accordé par le ministre de l’intérieur pour des « personnes exposées à des risques exceptionnels » (Art R315-5 du CSI) ou certains fonctionnaires (Art R315-10 du CSI).
De fait : c’est alors une affaire de simple bon sens. Au cours de leurs activités, un pécheur pourra porter un couteau, un chasseur une dague de chasse. Alors que les mêmes personnes ne pourront pas porter ce couteau lors d’une manifestation de gilet jaune par exemple.
De la même façon emporter une arme de catégorie C ou D dans une bourse aux armes ou à réparer chez un armurier et un transport légitime.
A noter que dans certaines circonstances les port et transports sont interdits par les maires, les préfets, lors d’évènements particuliers ou dans certains transports.
Répression : Le Code Pénal réprime sévèrement le port et le transport d’armes.
La légitime défense : Elle prévue par le Code Pénal mais dans la pratique elle est rarement reconnu par les tribunaux comme légitime. C’est un débat de société que nous citons pour mémoire, mais sur lequel nous n’intervenons pas. L’ARPAC énumère un certain nombre de cas de légitime défense.
| Voir aussi : Le port et définition des armes blanches, Le port et transport d’armes factices (jouets), Et notre rubrique : le port et transport des armes qui reste incontournable. On peut aussi consulter le site du service public. |
