Proposition de loi

Proposition de loi du 30 juillet 2010, sur le site de l’Assemblée Nationale.

 Amendements qui seront examinés le mercredi 3 novembre par la Commission des Lois.
 Interview de Bruno Le Roux sur la chaine parlementaire.

 Commentaires critiques sur la proposition de loi du 30 juillet 2010, fait par les avocats des associations.

Nous savions depuis début juillet que le Président de la Commission des Lois travaillait sur une proposition de loi. Nous pensions naïvement qu’il s’agissait de “mettre en musique" ? le travail que nous avions fait avec le groupe de travail du Ministère de l’Intérieur et l’accord du 23 juillet.

Lorsque début août le texte de la proposition de loi a été disponible sur le site de l’Assemblée Nationale, nous avons compris qu’il s’agissait d’une initiative personnelle de trois députés dans la suite logique du rapport de la Mission sur les violences par arme à feu. Cette proposition de loi a été déposée par trois députés : Jean Luc Warsmann, Président de la Commission de Lois, Claude Bodin qui est le rapporteur de la Mission sur les violences et Bruno Le Roux Président de la Mission. Bien que le député Eric Ciotti fasse partie de la Mission et ait cosigné le rapport, il ne s’est pas associé au dépôt de cette proposition.

Il semble que le gouvernement ait tout fait pour que cette proposition “parasite" ? ne soit pas déposée, mais pour les parlementaires elle vient s’inscrire dans la suite logique du travail de la Mission. Il y aurait deux suites logiques :
 soit par le hasard du jeu parlementaire, cette proposition viendrait en discussion au Parlement. Dans ce cas, le gouvernement déposerait les amendements nécessaires pour rentrer dans le cadre de l’accord du 23 juillet qui est déjà a minima. Sans compter que les utilisateurs ne vont pas se gêner et rester dans le jeu de la démocratie en déposant les amendements qui leur conviennent.
 soit le gouvernement, qui fixe une partie de l’ordre du jour des assemblées, se débrouille pour que cette proposition ne voit jamais le jour. Il ne lui restera plus qu’à établir son projet de loi, comme cela était prévu depuis le début du groupe de travail.
Il y a encore une autre alternative : les collectionneurs étant très motivés, arrivent à obtenir à ce que la proposition de loi déposée le 29 avril par les députés Georges Colombier, Marc Le Fur, Franck Marlin et Alain Moyne-Bressand et cosignée par 57 de leurs collègues, arrive à l’ordre du jour. Le paysage de l’avenir des utilisateurs en serait fortement modifié, évidemment en bien !

Une avancée pour les collectionneurs

Pour la seconde fois en France, la date du millésime des armes de collection est proposée à 1900. La première fois elle l’était dans la proposition du 29 avril déposée par les 4 députés.

De plus, la proposition de loi Le Roux propose une carte du collectionneur délivrée par les préfectures. Cette carte permettrait l’acquisition de certaines armes jusqu’alors réservées aux seuls chasseurs-tireurs.

Il faut juste amender le texte qui limite à une liste les armes avant 1900 au lieu d’ajouter cette liste à la date. Peut-être une erreur dans l’emploi d’un “et" ? à la place d’un “ou" ?, cela reste facile à modifier. Mais également la limitation des titulaires de la carte aux seules armes de la catégorie C. Alors que nous demandions également celles de la catégorie B.

Incohérences

En effet, au delà des nombreuses erreurs, incohérences et approximations tant en droit qu’en fait, que tout bon juriste relèvera aisément en matière de transposition d’une directive européenne, les rédacteurs semblent méconnaître avant tout le régime républicain de notre démocratie et la place des citoyens dans celle-ci !

Avoir une arme, n’est pas un privilège !

Sous l’ancien régime, le port de l’arme est un privilège réservé aux nobles.

Dés la fin de préambule de cette proposition de loi Le Roux, il est précisé : " l’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités pour les citoyens ".
Il convient de rappeler aux honorables parlementaires rédacteurs de ce texte, que depuis la nuit du 4 août 1789, il n’existe plus de privilèges mais uniquement des droits et des devoirs. Les français ne sont plus des sujets soumis à la volonté d’un seul homme ou des membres d’une élite qui décident pour eux, mais des citoyens qui décident pour eux mêmes. Le régime politique n’est plus une monarchie de droit divin, mais bien une république dont la devise est : "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple". En effet, la démocratie implique la confiance réciproque des peuples et des gouvernants.
Dès lors, si l’on peut parler d’un "droit encadré", on ne saurait avancer la notion de "privilège" concernant l’acquisition et la détention d’une arme par un citoyen.
De plus, tant historiquement que juridiquement, depuis la loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, tous les citoyens français se sont vu reconnaître le droit d’acquérir et détenir une arme de loisir (essentiellement pour le sport ou la chasse), pourvu qu’ils n’en fassent pas un usage prohibé. En effet, réserver la possession des armes à une catégorie de citoyens aurait conduit à rétablir l’ancien régime, c’est-à-dire, le régime de privilèges qui venait d’être aboli et alors même qu’on venait tout juste de rendre au peuple le droit, autrefois réservé à la noblesse, d’avoir des armes.

 Décidément avec la proposition de Loi déposée par Georges Colombier, Marc Le Fur, Franck Marlin et Alain Moyne-Bressand on parle beaucoup d’armes à l’Assemblée Nationale.