Bourses aux armes, Préfets et arrêtés

lundi 20 novembre 2023, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Nous sommes régulièrement sollicités par des organisateurs après qu’ils aient reçu leur arrêté d’autorisation de tenue de bourses aux armes. Ils s’inquiètent de ne pas voir mentionnées dans la liste des armes autorisées à la vente, les armes anciennes (catégorie D§e). Il nous paraît important de faire le point. Pour ceux qui se perdent dans les différentes sous catégories de la catégorie D, cf. le mémo en fin d’article.

Pourquoi demander une autorisation à la préfecture ?

C’est avant tout pour que les armuriers professionnels puissent exposer en étant en conformité avec leurs obligations détaillées dans le Code de la Sécurité Intérieure :
- Le local fixe : L’article R313-17 du CSI oblige les commerçants titulaire d’un agrément d’armurier à disposer « d’un local fixe et permanent » pour vendre des armes des « catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D ». Ainsi, pour vendre ce type d’armes, l’armurier déjà titulaire d’un agrément doit faire reconnaitre son local pour pouvoir exercer.
- Ce qu’il peut faire en dehors du local fixe : Il est autorisé par l’article R313-17 du CSI à vendre des armes de « catégorie D a, b, c, d, e, f, g. »
- Nécessité de l’arrêté préfectoral : L’article R313-20 du CSI permet au préfet de déroger à l’obligation du local fixe. C’est le but de l’arrêté pris après que les organisateurs de la bourse aux armes en aient fait la demande auprès du préfet.
- Situation dérogatoire : le titulaire de l’autorisation de local fixe peut être autorisé à vendre dans une bourse aux armes les « armes, des éléments d’arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D » . S’il ne dispose pas de l’autorisation de local fixe, il peut demander une « autorisation spéciale » au préfet.

A noter que pour la catégorie D, le CSI n’impose pas d’obligation de local fixe pour les sous-catégories a, b, c, d, e, f, g, par contre il impose la dite autorisation pour la vente de ces sous-catégories en dehors du local fixe. C’est à dire que le titulaire de l’autorisation n’a pas besoin d’autorisation supplémentaire pour cette vente, ce qui n’est pas le cas pour les sous-catégories h, i , j, j bis et h bis qui n’étant pas autorisées par le CSI, nécessiteront une autorisation spéciale pour la vente à « l’extérieur » du local fixe.

Dans son arrêté, le préfet n’a pas besoin d’autoriser la vente d’armes anciennes de la catégorie D§e) puisque cette catégorie est déjà autorisée par le CSI.

Résumé : Pour être dans les clous, le professionnel qui vend d’autres armes que celles de D§a à D§g doit disposer d’un agrément d’armurier et d’une autorisation pour exercer dans un local fixe et permanent. Et l’exposition dans laquelle il va se trouver doit avoir obtenu un arrêté qui lui permet d’exposer en dehors de son local fixe.

Cela va évoluer pour les antiquaires

Il est prévu que tous les professionnels devront disposer d’un agrément préfectoral pour avoir le droit d’exercer. Pour les commerçants en armes anciennes, ce sera un agrément allégé, pour les armuriers l’agrément est plus complet. Mais les textes devant rendre applicable l’obligation donnée par un décret, tardent à être pris. Nous pensons que tout cela sera en place courant 2024. Voir notre article.

Les particuliers :

Les particuliers sont autorisés à exposer et à vendre des armes à feu anciennes ou leurs répliques dans les bourses aux armes. L’article R313-1-1 du CSI énonce : « Sont dispensées d’agrément les activités relatives... ...aux ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d’armes relevant du e, f ou g de la catégorie D ». Ces ventes ne doivent pas être effectuées ni à titre habituel, ni à titre professionnel. [1]

Pour l’année 2024, la seule obligation qui sera faite aux organisateurs de bourses aux armes, est la simple présence permanente d’un armurier agréé, qui tiendra lieu de caution morale. Légalement, il sera le seul habilité à déterminer la catégorie des armes selon la nouvelle doctrine de classement.
Si le particulier veut vendre des armes des catégories « C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D » , la transaction doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire d’un armurier, titulaire de l’autorisation d’ouverture d’un local fixe.
Mais il peut également demander ponctuellement au préfet une « autorisation spéciale... ...attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d’armes et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics, » cela le dispenserait d’être en présence d’un armurier. (Art R313-20 c).

A noter qu’un particulier ne peut pas participer à plus de deux ventes au déballage
par an. Et encore c’est exclusivement pour la vente « des objets personnels et usagés » (Art L310-2 du Code de Commerce.)

Mémo en rapport avec l’article ;

  • Le local fixe et permanent du professionnel qui vend des armes des « catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D »
  • Le futur agrément du commerçant en armes anciennes.
  • Résumé sommaire et vulgarisé des différents paragraphes de la catégorie D cités dans cette page. Retrouvez sur ce lien les définitions exactes et complètes du CSI  :
    • §a) Poignards, couteaux-poignard, matraques, etc... ;
    • §b) Bombe lacrymogène ;
    • §c) Armes à impulsion électrique « à bout touchant » ;
    • §d) Armes de collection neutralisées, (anciennes, répliques ou liste complémentaires, les autres sont classées en C9°) ;
    • §e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, 

    • §f) Reproductions d’armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique et n’ayant pas été modernisées ;
    • §g) Armes historiques et de collection liste complémentaire ;

    • §i) Armes d’alarme ou de signalisation ;
    • §j) «  Éléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire » d’avant 1900 ou leur reproduction.
    • §j bis) « Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 » ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçues pour les armes à poudre noire autres que celles à percussion centrale, donc à broches ou à percussion annulaire ;
    • §k) Matériel de guerre dont le modèle est antérieur à 1946 ;
    • §L) Matériel de guerre postérieur à 1946 et déclassé par arrêté.

Rel. LV-2/11/23

[1] Lecture combinée de l’article R313-1-1 du CSI
Sont dispensées d’agrément les activités relatives :
- Aux armes classées aux a et d de la catégorie D ;
- Aux ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d’armes relevant des e, f ou g de la catégorie D ;
Et de l’article R313-4 qui définit le certificat que qualification professionnelle.