L’organisation du contrôle des détenteurs d’armes

Voir aussi :
 Focus sur le contrôle des détenteurs et ses fondements juridiques
 Constitutionnalité du contrôle des armes

Déjà depuis 2016, à la suite des attentats de Paris, il existe une instruction sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.
Depuis sa création (2017) le SCAE assure prioritairement le contrôle des armuriers titulaires d’une AFCI (vente A1 et B), les services locaux de police et de gendarmerie ayant la charge des armuriers titulaires d’un agrément préfectoral (vente armes C).

Toute demande d’autorisation d’acquisition d’une arme B ou déclaration d’acquisition d’une arme C fait l’objet d’une enquête administrative par la préfecture (art L 114-1 CSI). La mise en place du SIA a permis d’harmoniser le travail d’instruction mené par les préfectures. A ce titre, il est demandé que le détenteur d’armes C ait un entretien avec un policier ou gendarme à l’acquisition de sa 20^ème arme, puis à chaque dizaine suivante. S’agissant des armes soumises à autorisation, l’entretien intervient avant la délivrance de ladite autorisation (laquelle sera désormais globale pour une durée de 5 ans).
Il s’agit au préalable de vérifier « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées, n’est pas incompatible avec leur demande ». Cela est réalisé au cours d’une audition administrative organisée par un service de police ou une unité de gendarmerie sous la forme d’un dialogue avec l’intéressé.

C’est la motivation de la détention qui est recherchée lors de ces contrôles : s’agit-il d’un motif sportif, de l’auto défense ou de survivalisme ? De la réponse dépendra de la délivrance ou non de l’autorisation.

C’est la motivation de la détention qui est recherchée lors de ces contrôles : s’agit-il d’un motif sportif, de l’auto-défense ou de survivalisme ?

Sont concernés :
 Les tireurs pour la catégorie A1 et B à chaque demande d’autorisation globale tous les 5 ans.
 Les détenteurs d’armes de catégorie C à partir de 20 armes et toutes les 10 armes supplémentaires (30, 40, 50 etc...)

L’objectif de ce contrôle pour les particuliers :
Il s’agit « d’apprécier les motivations et le profil du demandeur/détenteur afin d’éclairer l’avis » de l’autorité préfectorale sur l’opportunité de la délivrance de l’autorisation.
Il faudra détecter les finalités contraires aux pratiques du tir ou de la chasse qui sont les seuls critères de délivrance de l’autorisationou de la conservation d’armes C.. Ceux qui ont une volonté d’auto-défense, suivent des formations au tir tactique ou qui ont un mode de vie survivaliste ont peu de chance d’être autorisés à détenir une arme.

Ce qui peut déclencher le contrôle du particulier :
La préfecture va demander systématiquement un contrôle avant toute délivrance d’une autorisation d’acquisition d’arme de catégorie A1 ou B. Notons qu’à partir du nouveau décret, l’autorisation de détention sera globale pour 15 armes et délivrée pour 5 ans.
Quant aux détenteurs d’armes de catégorie C, c’est à partir de 20 armes détenues, et à chaque dizaine supplémentaire.
De surcroît, la préfecture demandera cette enquête chaque fois qu’elle suspectera une situation particulière...

Une injonction contradictoire
 à la fois, le détenteur d’armes comprend parfaitement qu’il doit être contrôlé, vu la matière sensible à laquelle il s’intéresse,
 mais à la fois son esprit gaulois revendicatif le titille, et il veut appliquer le : « pour vivre heureux, vivons caché. »
Et quand on sait que la double contrainte mène à la schizophrénie, on peut s’inquiéter...

Comme évoqué plus haut, le contrôle des professionnels armuriers est réparti entre les contrôleurs du SCAE et les policiers et gendarmes.

Contrôle des armes par la police, lors d’une reconstitution à Verdun en 2018

Sur une plaquette du SCAE trouvée sur Internet, on trouve la définition de l’organisation du Pôle (devenu Bureau) contrôle du SCAE, dédié au contrôle des armureries commercialisant des armes A1 et B
« Le Pôle contrôle réalise, sur pièces et sur place, le contrôle de l’activité des professionnels. Il prépare les décisions sur les demandes d’autorisation ministérielle d’exercer.
Les contrôleurs, quatre fonctionnaires de police et quatre militaires de la gendarmerie, réalisent environ 200 contrôles par an. Ils interviennent principalement dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de renouvellement ou de modification d’AFCI. Ils peuvent également procéder à des visites dites « à mi-parcours » afin de s’assurer de la bonne gestion du commerce en dehors de toute échéance d’autorisation.
Le SCAE peut également prendre l’initiative de contrôles inopinés lorsque les circonstances l’exigent : après un signalement de pratiques devant faire l’objet d’une vérification ou dans le cadre d’une période probatoire imposée à un professionnel.
Un contrôle implique des échanges préalables avec les agents des préfectures et les unités ou services locaux de sécurité. Ils permettent de mieux appréhender mutuellement l’environnement et les pratiques professionnelles de l’armurerie concernée.
Le contrôle lui-même porte sur les mesures de sûreté des locaux, les conditions de conservation des armes et des munitions, ainsi que sur la bonne tenue des registres numérique et papier des transactions d’armes, de leurs éléments ainsi que des munitions de catégorie A1 et B.
Si l’essentiel des contrôles conforte la bonne tenue des armureries, ils sont aussi l’occasion de prodiguer quelques conseils à des armuriers soucieux de remplir au mieux leurs obligations réglementaires et de rappeler les règles de sûreté.
Ils offrent enfin l’opportunité d’établir un contact avec les professionnels, d’échanger sur leurs conditions d’exercice, le contexte économique, les difficultés rencontrées et de les informer des évolutions. A ce titre, les contrôleurs ont accompagné les professionnels lors du passage du registre papier au livre de police numérique. »

Une section supplémentaire

Le SIA va permettre de procéder à des contrôles récurrents de la capacité à détenir une arme. Alors que, jusqu’à présent, le détenteur d’une arme C faisait l’objet d’une enquête de sécurité uniquement lors de son acquisition, il est prévu de procéder à l’interrogation régulière de certains fichiers de police. C’est à cette fin que sera basée à Nevers une nouvelle section du Bureau Contrôle

Une cellule pour Internet

Il nous est revenu (information non vérifiée) qu’une cellule aurait été créée uniquement pour surveiller les réseaux sociaux et traquer les détenteurs d’armes qui prôneraient l’auto-défense avec les armes pour lesquelles ils disposent d’une autorisation ou enregistrement à titre sportif. Ce genre de promotion ne plait pas du tout, et le jeune tireur interviewé par Élise Lucet lors de l’émission « envoyé Spécial » sur France 2 a fait les frais d’une saisie administrative.
Nous n’avons aucune information concrète sur l’existence d’une telle cellule, mais des services semblables existent bien pour traquer la pédophilie, alors pourquoi pas pour la pensée qualifiée de déviante sur l’utilisation des armes. George Orwell y avait déjà pensé !

Ajout du 22 février 2023 Contrôle des détenteurs sur le vif Voici le témoignage d’un tireur qui vient de subir un tel contrôle à l’occasion d’une première demande d’autorisation de catégorie B : Déjà, avant toute convocation, il a accepté une visite domiciliaire pour ne pas indisposer les forces de l’ordre. Au cours de la visite, on lui a dit que son coffre-fort devait être scellé, alors que cette disposition n’existe que pour les professionnels. Apparemment les fonctionnaires ignoraient la circulaire du ministère qui précise à propos de coffres-forts : « … il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations ». Puis, il a été convoqué au commissariat de la grande ville la plus proche, bien qu’il soit en zone gendarmerie, et a subi une audition digne d’une garde à vue. Le fonctionnaire a lâché quand même qu’il n’est pas « formé pour ce type d’audition ». Le tireur l’avait déjà deviné. Comme pour justifier son action, il assène : « les français s’arment ». La suite est surprenante, par exemple, on lui demande s’il aime tuer des animaux en tant que chasseur. On lui demande aussi la signification des tatouages qu’il porte au bras. L’administration part du principe que les tireurs vont disposer prochainement de 15 autorisations pour 5 ans et qu’il est normal d’effectuer un “ contrôle récurrent. “ Ainsi annuellement seront regardés les différents fichiers les concernant : B2, ARS etc… De même, le détenteur de plus de 20 armes de catégorie C devient “atypique” et on doit le regarder de près. En gros, l’État ne fait pas une confiance aveugle au détenteur. Nous étions en réunion en visioconférence avec le Ministère il y a quelques jours et avons exposé cette situation. La réponse a été très claire : les “services” ont été informés, il ne doit pas y avoir de visite domiciliaire, en faire plus, serait un abus d’autorité. En cas de débordement des autorités de police, il faut prévenir le ministère qui envisage des sanctions disciplinaires. Ainsi, l’UFA vous encourage non pas à refuser la visite dont vous êtes avisés, mais à nous en faire immédiatement un signalement précis.

Voir aussi :  Vie pratique : Le contrôle des stands de tir et des armureries ;  Texte : Instruction du ministère de l’intérieur du 4 juillet 2016 sur le contrôle des stands de tir et des armureries ;  Texte : Décret du 30 avril 2021 qui installe le SCAE et lui confie une mission de contrôle ;  Texte : Art R114-5 du CSI qui prévoit une enquête administrative préalable a toute autorisation d’activité liées aux armes ;  2022 : Vade mecum Enquête administrative, service public.  2020 : Le « blacklistage » des tireurs ;  2013 : Europe : Un contrôle des armes ? ;  2008 : Contrôle des armes : mythe & imposture !

Rel. L-04/10/22 - Mod. JJB-22/02/23