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Constitutionnalité du contrôle des armes

L’organisation du contrôle des détenteurs d’armes

mardi 4 octobre 2022, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Un « document » en date du 28 juin 2022 provenant du SCAE a notamment pour ambition d’homogénéiser les enquêtes administratives et notamment l’audition du détenteur ou du demandeur par des agents compétents pour y procéder.


Fait suite à l’article : L’organisation du contrôle des détenteurs d’armes

On remarquera déjà sur la première page que d’après l’administration, seuls « le tir sportif, le biathlon, le ball-trap et la chasse fondent le droit de détenir une arme. »
Cette appréciation est contraire au principe de légalité.
L’on rappellera, que lors de la discussion de la proposition de loi n° 2773 du 30 juillet 2010 « relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif  » sur laquelle repose l’actuelle réglementation des armes et matériels de guerre, le législateur a affirmé qu’acquérir et détenir des armes est un droit. [1]

Il n’y a donc pas à présenter un quelconque « motif » pour détenir des armes ; ce qui, bien entendu, n’empêche pas la mise en place d’un contrôle préventif ou curatif (par la police judiciaire).

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Député du Tiers état, le comte de Mirabeau est l’un des plus énergiques orateurs de l’Assemblée nationale en 1790.

L’on rappellera aussi que lors des travaux préparatoires de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, au sein du comité constitutionnel (dit « comité des cinq ») [2] « destiné à recevoir les plans de constitution » [3] le comte de Mirabeau avait proposé que soit adoptée comme projet d’article X la rédaction suivante :
« Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d’un ou plusieurs citoyens.  » [4]
Que si les membres du comité constitutionnel n’ont pas retenu la rédaction de Mirabeau, ils ont convenu à l’unanimité que le droit déclaré [dans l’article X non retenu] est évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile ; que nulle autre institution ne peut le suppléer [5].
Ainsi, le droit de détenir des armes est un droit naturel ; et ceci est tellement évident que sa formulation en termes explicites n’est aucunement nécessaire à sa reconnaissance. C’est cette conception qui a été retenue par le comité constitutionnel et introduite publiquement dans les débats de l’Assemblée nationale en août 1789.

En second lieu, le droit de détenir des armes est reconnu à toute personne en raison de la fonction qu’il recèle : garantir en dernier ressort la liberté (politique et civile).
Ils ont d’ailleurs rajouté très clairement :
« (…) qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée […] »  [6].
C’est le cas de la Suisse par exemple… La France qui est sur la voie du désarmement de sa population suit assurément la pente inverse…


« Dans un État qui respecte les libertés publiques, dans leur noyau dur, un rappel de ces principes ne devrait pas être nécessaire. »

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Le document cite aussi le « mode de vie survivaliste » (la liste n’est pas exhaustive) pour ne pas pouvoir détenir d’arme à feu. Nous vous livrons la fable de Jean de la Fontaine tout à fait à propos :

La Cigale, ayant chanté tout l’été,
Se trouva fort dépourvue
Quand la bise fut venue.
Pas un seul petit morceau
De mouche ou de vermisseau.
Elle alla crier famine
Chez la Fourmi sa voisine,
La priant de lui prêter
Quelque grain pour subsister
Jusqu’à la saison nouvelle.
« Je vous paierai, lui dit-elle,
Avant l’août, foi d’animal,
Intérêt et principal. »

La Fourmi n’est pas prêteuse :
C’est là son moindre défaut.
« Que faisiez-vous au temps chaud ? »
Dit-elle à cette emprunteuse.
Nuit et jour à tout venant
« Je chantais, ne vous déplaise. »
« Vous chantiez ? J’en suis fort aise
Eh bien ! Dansez maintenant
. »

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Lors d’une audition administrative la fourmi serait considérée comme une dangereuse survivaliste !…

Voir aussi :
- Intervention du député Charles de Coursonà la séance du 1er février 2012 à l’Assemblée Nationale.
- Armes : un droit constitutionnel !
- Avoir une arme n’est pas un privilège !
- Le droit constitutionnel des armes s’invite à l’Assemblée Nationale.
- Détenir une arme est-ce un droit pour un citoyen ?
 

[1Assemblée nationale,
XIIIe législature,
session ordinaire de 2011-2012,

compte rendu
intégral, séance du mercredi 1e février 2012, p. 659.

[2Comprenant : M. Desmeuniers, M. l’évêque de Langres, M. Tronchet, M. le comte de Mirabeau et M. Rhédon.

[3Assemblée nationale, séance du jeudi 13 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 40, 11-14 août 1789, p. 335.

[4Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.

[5Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.

[6Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.

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