Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le respect du droit de propriété lors de l’application de l’article 30 dans sa nouvelle rédaction. Ainsi, une arme nouvellement classée en 4e catégorie, perd toute sa valeur, sans indemnité, c’est une véritable spoliation.
Sont contestées des dispositions du décret plus restrictives que la loi et d’autres qui, au contraire sont plus permissives ! La position de l’administration a été suivie en tous points.
Un recours devant le Conseil d’Etat est le passage obligé pour porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Il faut souligner que le Commissaire du Gouvernement a lourdement insisté sur le désistement de 2 associations de collectionneurs de véhicules avant même d’attendre les conclusions. Elles acceptaient ainsi le principe de la spoliation.
Le fait que la F.F.T. n’a soulevé aucune objection à l’interdiction des fusils à pompe pour les tireurs sportifs a également pesé dans la balance. Il faut dire que la Haute Juridiction s’est contentée d’une preuve indirecte : un compte-rendu du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Pour la Haute Juridiction les fusils lisses à pompe présenteraient un « danger avéré ». Lequel ? Les juges malheureusement ne l’indiquent pas.
Le Conseil d’Administration de l’A.D.T., à l’unanimité, a autorisé son Président à porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Véhicules militaires, un peu de bon sens !
Reconnaître qu’un véhicule antérieur à 1950 ou de plus de 75 ans dont l’armement est neutralisé, est tout simplement une antiquité, c’est cela faire preuve de sagesse !
Vous avez tous vu que les collectionneurs de matériels militaires cherchent, au sein de la FPVA, à obtenir la prise en compte de la notion d’obsolescence, puis le déclassement en 8e catégorie ou la création d’un statut de « matériels historiques » pour tous les objets, véhicules, navires, aéronefs ou armes anciennes, assimilés à tort à des matériels de guerre opérationnels récents.
De nombreux collectionneurs ont rejoint cette fédération à l’occasion d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant le droit de propriété. Celui-ci a été retiré habilement en organisant la spoliation administrative. C’est l’une des conséquences de l’application du décret 2005-1463 et de ses textes périphériques, confirmés récemment par le Conseil d’Etat.
Est-ce vraiment cela la sagesse ?
En 2007, la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine et la préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques (FPVA) a engagé une vaste action de lobbying et a pu faire déposer, par une cinquantaine de députés, deux propositions de loi [1] en faveur de la collection de matériels militaires.
Si les députés font confiance aux collectionneurs, c’est principalement à ceux-ci de faire évoluer cette action dans le bon sens. Pour que l’une de ces propositions de loi soit votée à la majorité à l’Assemblée Nationale, il faut un soutien des élus de tous bords politiques. L’action de chacun est donc indispensable au plan local pour les sensibiliser positivement sur le sujet.
Suite à l’action de la FPVA, de nombreux élus ont posé des questions écrites au gouvernement. Le Médiateur de la République a été saisi des problèmes posés par la rédaction et l’interprétation du décret [2] du 23 novembre 2005. La FPVA a également écrit plusieurs fois au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres de l’Intérieur, de la Défense et de la Culture et vient enfin de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
La FPVA a vocation de compléter l’action de préservation et de reconstitution des autres associations ou fédérations par une action de veille juridique et de lobbying, afin que les besoins et spécificités des collectionneurs et de leurs collections soient réellement pris en compte par les pouvoirs publics.
Le site de la FPVA.
