Saison 2021/2022 : le point sur le certificat médical et la licence de tir

Les Présidents de clubs de tir et leurs adhérents avaient bien lu les consignes publiées sur le site de la Fftir :

« FFTir - Fédération Française de Tir :
RAPPEL. Un certificat médical obligatoire pour tous les licenciés.
Parce qu’elle est selon le Code du Sport l’une des fédérations à contraintes particulières [1] la Fédération Française de Tir doit appliquer les règles relatives au certificat médical.
Celui-ci est donc obligatoire, pour les jeunes comme pour les adultes, pour les créations de licence comme pour leurs renouvellements.
La délivrance de la licence ne se fera désormais qu’après validation par le club (dans l’Intranet ITAC) de l’existence d’un certificat médical en cours de validité [2]
Remarques :
 Le tampon médical au dos de la licence est désormais inutile
 Il ne sera plus nécessaire de présenter un certificat médical lors des championnats
 Vous pouvez télécharger le modèle de certificat médical 2021/2022. »

Le dos de la nouvelle licence comporte encore l’emplacement pour le certificat médical. Bien que plus pratique, ce n’est pas obligatoire de le remplir.

Aussi, quelle n’a pas été la surprise de certains tireurs de se voir remettre leur licence 2021/22 avec la même mention que l’an dernier au verso : la mention d’un contrôle médical….obligatoire ! . C’est contradictoire avec les annonces faites et notre article de juillet dernier.

Ceci est dû à une erreur de calendrier de la FFTir qui a placé la « charrue avant les bœufs » et provoqué un cafouillage inutile. Nous allons tenter de démêler les fils de l’écheveau.

Ce qui est prévu pour l’avenir

 Concernant la saison 2022/2023, la licence sera dématérialisée : plus de carte plastique, juste un smartphone. Ceux qui n’en auront pas, seront dans l’obligation matérielle de se moderniser.

 Aujourd’hui [3] l’article R312-5 4° §b) du CSI est libellé ainsi : « b) Licence en cours de validité, d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du présent code lorsque :
 sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir ;
 et qu’elle est tamponnée par un médecin ou accompagnée dudit certificat médical ; »
Il y a donc deux possibilité : soit un certificat médical de moins d’un an, ou un coup de tampon sur la licence.

 Le certificat médical qu’il soit du modèle donné par la FFTir ou sur papier à en-tête du médecin, sera valable un an dans le cadre sportif et après parution du décret dans le cadre administratif :

• pour toute demande de nouvelle licence ou renouvellement. Il sera enregistré dans le backoffice de la FFTir et servira pour toutes vos activités sportives au sein de la Fédération. C’est une petite révolution dans le monde des tireurs qui doit leur faciliter la vie.
• il servira également pour le SIA qui sera connecté avec la base de données de la FFTir (comme toutes les autres fédérations). Au moment de la demande d’autorisation ou de renouvellement, la préfecture aura accès au backoffice de la FFTir et vérifiera ainsi que le demandeur est bien licencié et qu’il a bien un certificat médical en cours de validité. Ainsi, le tireur ne devra se rendre qu’une fois par an chez son médecin.

Tant que le nouveau décret n’est pas paru, c’est donc la règlementation actuelle que les préfectures appliquent. C’est ainsi qu’une préfecture répond à la demande d’un président de club de tir : La règlementation n’a pas changé. « A défaut d’obtenir ce tampon au verso de sa licence, la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’arme et de munitions reste donc obligatoire. » Nous sommes dans un pays de droit et ce sont les textes légaux qui s’appliquent sur le moment.

Ainsi actuellement, le certificat médical doit dater de moins d’un mois pour l’obtention d’une autorisation de catégorie B et pour la déclaration d’une arme de catégorie C. Ils peut être remplacé par le tampon derrière la licence.
Attention : nous avons l’exemple de préfectures qui refusent le modèle de la FFTir pour leur formalité administratives. Elles mettent en avant le non respect de l’article L312-6 du CSI qui précise que le certificat médical doit attester que l’ « état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. » Or le modèle de la FFTir ne fait référence qu’au Code des Sport sans citer le Code de la Sécurité Intérieur. Lors de la conception de ce modèle de certificat, l’objectif de la FFTir, était plutôt de répondre à la demande du ministère des sports afin d’obtenir la licence sportive, que de répondre aux normes du CSI pour l’obtention des autorisations ou renouvellement.
En effet, les licenciés de la FFTIR ne possèdent pas tous des armes et sont de tous les âges. Imaginons la tête d’un médecin à qui, il serait demandé un certificat « d’aptitude à la possession d’armes et munitions » pour un enfant de 13 ans...futur adepte de l’École de Tir.
Pour éviter ratés avec l’administration préfectoral, nous conseillons d’utiliser soit ce modèle de certificat qui est moins « classe », mais conforme à la règlementation des armes ou tout simplement faire tamponner votre licence ce qui reste valable pour les formalités administratives.

Transport légitime : la présence ou l’absence du tampon du médecin n’a aucun effet sur la légitimité du transport qui est réglée par l’Art R315-2 du CSI et qui cite simplement :
« La licence de tir en cours de validité délivrée .......pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes... »
Absence de signature sur le recto de la licence : elle ne serait nécessaire que pour l’acceptation des conditions générales de l’assurance et pour autoriser la FFTir à publier les photos des compétiteurs.

En résumé pour la saison 2021-2022 :  acheteur de catégorie C : le seul certificat préalable au renouvellement de la licence suffit à condition qu’il date de moins d’un mois. Mais la licence tamponnée le remplace.  acheteur de catégorie B en renouvellement ou première demande ou encore nouvelle acquisition : avis favorable + licence tamponnée par le médecin ou certificat de moins d’un mois. Le plus simple est encore de faire tamponner sa licence cette année, ainsi pas besoin de certificat de moins d’un mois pour une demande d’autorisation !

A savoir : Un certificat de non-contre indication n’a pas de durée de validité… il ne vaut qu’à l’instant où il est signé. Ceci parce que l’avis d’un médecin n’a pas de durée de validité… Le délai fixé par la règlementation (moins d’un an, moins d’un mois) n’est pas un délai de validité mais un simple délai « d’ancienneté » du certificat pour qu’il soit admissible à l’égard des activités autour des armes.

Voir aussi article précédent du 11 juillet 2021.

Les textes :  Art L312-6 du CSI : pose le principe d’un certificat médical pour les autorisations et les déclarations ;  Art R312-4 du CSI : indique que le certificat médical doit avoir moins d’un mois pour les demandes d’autorisations ;  Art R312-5 du CSI : propose le tampon derrière la licence pour remplacer le certificat médical ;  Le code des sports et le certificat médical ;

Communication du Ministère de l’Intérieur à propos du certificat médical. Note du 23/09/21 en PDF.

Rel. L- 20/09/21