Utilisation d’une arme par un tiers
vendredi 29 novembre 2024, par
Le code civil nous précise que : Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’administration considère que le prêt des armes entre particuliers est au mieux une tolérance, car les armes soumises à contrôle administratif sont, par nature, individualisées dans leur identité et dans celle du détenteur, et elles ne supportent donc pas, juridiquement, le régime du prêt.
Le prêt se fait donc, s’il est effectif, sous l’entière et pleine responsabilité y compris, le cas échéant, pénale, du prêteur.
S’agissant d’armes de catégories B,
« La mise à disposition » d’une arme est organisé par les règles du tir d’initiation. De notre point de vue c’est pour la durée de l’initiation. Si cette mise à disposition devait s’effectuer sur une moyenne ou longue durées, il y aurait alors lieu de transférer l’arme d’une SIA à l’autre.
Rappelons que l’article R314-2 du CSI précise que "les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers".
| Les textes ne prévoient le prêt que pour les professionnels titulaires d’un agrément : C’est dans l’article R311-1 III 3°Armurier du CSI que l’on trouve mentionnée la notion de prêt : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’arme, de munitions et de leurs éléments ; Mais un peu plus loin, dans l’article R317-9 du CSI soumet à l’agrément d’armurier l’activité de prêt : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d’exercer à titre individuel l’activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’une arme, d’élément d’arme et de munitions, la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative. » |
En revanche, il reste un élément primordial dans l’action de prêt, c’est la notion de domicile. Le CSI est très pointu sur le domicile, où les armes doivent être entreposées suivant la déclaration faite par l’acquéreur. Voir notre article.
Le prêt d’une arme de catégorie C3 (non létale) ou C12 (alarme).
La question de savoir si l’une de ces armes de défense peut être utilisé par n’importe laquelle des personnes du domicile. Sous toute réserve, nous pensons que : 
Une arme non létale ne devrait être utilisée que par la personne qui l’a déclarée. En revanche, une arme d’alarme n’étant pas considérée comme arme à feu, peut être utilisée par n’importe quelle personne du domicile qu’elle ait été déclarée (acquise après le 1er juillet 2024) ou non.
S’agissant d’armes de catégories des autres paragraphe de la catégorie C,
Il va de soit que l’emprunteur doit disposer soit : d’un permis de chasser accompagné de sa validation annuelle. d’une licence de tir sportif.
Ce sont d’ailleurs les seuls documents nécessaire pour prouver la légitimité du transport ;
| Voir également :
Responsabilité lors du prêt d’une arme soumise à autorisation ;
Arme et notion de domicile ?
Série d’articles sur le port d’armes hors du domicile et au domicile.
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Rel. L- 12/07/21
