Nouveaux textes :
– Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
– Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit « la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
– Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, instructions données aux préfectures.
– Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 créant le SCA « Service Central des Armes »
L’arrêté d’application a été publié le même jour.
– Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 sur la fin des contrôles techniques des véhicules de collection.
Loi sur la sécurité votée par le sénat le 16 février.
Les autres années : 2019 -+- 2018 -+- 2017 -+- 2015/2016 -+- 2014 -+- 2013 -+- 2012 -+-2011 -+- 2010 -+- 2009}}}
