Tout savoir sur les feuilles vertes !
lundi 27 juin 2016, par
- Cet article n’est plus d’actualité, la règlementation ayant évoluée depuis sa première publication. Il est conservé à titre d’archives.
Suite à un changement de règlementation, cet article est remplacé par un autre article à jour des textes.
L’avis favorable, appelé "feuille verte" par les tireurs, est ce document que le tireur demande à son club de tir et qui est à joindre à la demande d’autorisation ou de renouvellement d’une détention d’arme de catégorie B pour un usage sportif.
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L’article R312-5 du Code de la Sécurité Intérieure précise les documents qui sont à fournir pour la constitution du dossier à envoyer à la préfecture. Il y a notamment :
"c) Avis favorable d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du Code du Sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;"
Cette demande est la même pour les tireurs sélectionnés de moins de 18 ans : Art R312-40. Cet article précise que la liste des fédérations et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté.
C’est l’arrêté du 7 septembre 1995 qui habilite la FFTir pour les autorisations concernant les armes d’épaule et les armes de poing. Quand à la Fédération Française de Ball-trap, elle ne délivre des avis favorables que pour les armes d’épaule lisses ou rayées.
Le texte (Art3) est parfaitement précis. L’avis est donné par le Président ou le Directeur de tir de l’association, après :
appréciation de l’assiduité du demandeur et de son comportement en regard de sa capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité, un délai de six mois pour un tireur ou trois mois pour le titulaire du permis de chasser.
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Et la suite ?
Le même arrêté précise que l’autorisation délivrée par la préfecture sur avis favorable est nulle de plein droit si le tireur : ne pratique plus le tir sportif, commet des infractions aux règles de sécurité. Dans ce dernier cas, c’est l’association qui prévient la préfecture et le retrait des autorisations porte sur la totalité des armes détenues.
A noter que l’association sportive est tenue de faire un rapport annuel sur les tireurs ayant bénéficié d’avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.
Cette obligation existe depuis 20 ans. Il ne faut pas y voir de la délation de la part de l’association, mais la juste contrepartie de la délégation de service public qu’elle rend en attestant l’activité sportive du tireur.
La nouveauté de 2016 est que la fédération peut refuser ou retirer une licence aux personnes inscrites au FINIADA. Art 1 du décret du 15 février 2016 confirmé par l’article R131-47 du Code du sport.
Validité des feuilles vertes
La règlementation ne précise aucune validité pour les feuilles vertes. Mais il faut comprendre qu’en pratique, le tireur doit fournir un certain nombre de documents dont la validité est limitée à trois mois, comme l’extrait de naissance avec les mentions marginales.
Et puis le tireur doit effectuer son renouvellement à trois mois avant la fin de validité de son autorisation.
| Document important : la circulaire n° NORINTD9900017C, encore en vigueur en 2016, précise que : "L’avis n’ayant pas pour objet de porter une appréciation sur le nombre et le type d’armes pour lesquelles le licencié de tir sportif demande une autorisation, mais sur sa qualité de tireur sportif, un seul avis doit être fourni par l’intéressé lorsqu’il dépose en même temps plusieurs demandes en vue de l’acquisition ou de la détention de plusieurs armes ou du renouvellement de plusieurs autorisations". Nous avons vu des préfecture demander un avis favorable par arme en prétextant que la circulaire du Ministère de l’Intérieur est obsolète. Ce qui est totalement faux ! |
Lire également : les autorisations de détention délivrées à titre sportif.
