Quelle catégorie pour une arme neutralisée d’avant 1900 ?

jeudi 8 février 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Avec le Projet de Loi voté le 31 janvier 2018 à l’Assemblée Nationale, on peut se poser la question sur une situation totalement ubuesque :
-* Un Lebel M1886 en état de tir est classé en Catégorie D2 §e), libre.
-* Un Lebel M1886 neutralisé, donc définitivement plus en état de tir, sera-t-il classé en Catégorie C, donc soumis à déclaration et répertorié dans AGRIPPA ?

La question nous a été posée à propos d’un Lebel neutralisé par St-Etienne, s’agit’il d’une arme classée en D2 §e) (modèle avant 1900) ou D2 §d) (arme dont tous les éléments ont été neutralisés) ?

Tant que les deux armes étaient classées en catégorie D2, la réponse n’avait aucune importance car les deux étaient d’acquisition et détention libres par les personnes majeures et étaient soumises au mêmes règles de "motif légitime" pour le transport.
Mais maintenant que les armes neutralisées vendues après le 14 septembre 2018 seront classées en catégorie C, il y aura une grande différence aussi bien pour les règles d’acquisition que pour celles du transport.

C’est quoi une arme à feu ?

- La Directive Européenne [1] est formelle : une « arme à feu propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive. »
- Le protocole de l’ONU contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu [2] définit ainsi : « L’expression “arme à feu” désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif (...) à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. (...) Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ; » [3]
Il faut savoir que le protocole de l’ONU a été reconnu par le Conseil [4], il fait donc partie intégrante de la Directive.
- Le Code de la Sécurité Intérieure définit [5] l’arme à feu comme étant l’« arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ; »

Comme on peut le voir, il y a conjonction entre les trois textes : l’arme à feu doit tirer des projectiles, qu’il y ait un effet pyrotechnique et un projectile.
Sans faire trop de sémantique, on peut en déduire qu’une arme neutralisée n’est plus une arme à feu !

Mais il y a deux autres points à prendre pour différencier les armes « anciennes » des autres armes soumises à règlementation.
- le Protocole exclut des règlementations des armes celles qui sont d’avant 1900.
- Le Code de la Sécurité Intérieure défini les armes anciennes en D2 §e) comme « Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ».

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Il aurait été impensable qu’un Lebel d’origine soit classé en catégorie D2 libre et qu’il soit classé (après le 14 septembre 2018) en C du fait qu’il soit neutralisé.

Discussion sur le classement

En recoupant les différents textes officiels exposés ci-dessus, il est évident de déduire qu’une arme d’un modèle antérieur à 1900 est avant tout une arme ancienne pour le Protocole de Vienne et une arme de collection pour le Code de la Sécurité Intérieure. Mais en aucun cas une arme d’une autre catégorie règlementée.
Ainsi, le fait qu’elle soit neutralisée ne change pas le fait qu’avant tout elle relève des armes de collection.
De ce fait un Lebel neutralisé est classé comme une arme ancienne et non comme le seront les armes neutralisées.


[1Article 1 Directive (UE) 2017/857,

[2Protocole de Vienne, 55ème session du 8 juin 2001

[4Décision 2014/164/UE du Conseil du 11 février 2014

[5Article R311-1 du CSI,