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Tout savoir sur le nouveau décret du 29 juin 2018.

2018 : nouveau régime des armes neutralisées.

mardi 17 juillet 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Voilà une révolution dont l’amateur d’armes se serait bien passé. Déjà la procédure de neutralisation a été scandaleusement alourdie par le règlement européen, voilà maintenant que l’Europe oblige ces armes qui sont hors d’état de tirer} à être déclarées. Heureusement que les armes neutralisées ne sont pas soumises aux règles de transport et de stockage des autres armes de catégorie C.

Pour ceux qui détiennent déjà des armes neutralisées :


- Les collectionneurs qui ont acquis des armes neutralisées avant le 13 juin 2017 peuvent les conserver sans formalité.

Cela concerne :

  • les neutralisations effectuées par le banc d’épreuve de St Etienne avant le 6 avril 2016 [1], marquées du poinçon AN couronné, pour cette catégorie d’armes neutralisées en France, la détention du certificat n’est pas obligatoire.
  • les neutralisations d’avant le 6 avril 2016 pratiquée dans un autre état européen sous réserve de trois conditions réunies : l’arme doit être porteuse du poinçon d’un organisme officiel, être accompagnée de son certificat de neutralisation et les opérations de neutralisation effectuées doivent être au moins équivalentes à celles de la neutralisation française. Ce dernier point est celui qui pose le plus de problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. Par ailleurs il existe un second problème lié à ces neutralisations étrangères : beaucoup de pays et non des moindres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, qui sont longtemps restées sans apposer de poinçons de neutralisation, se contentaient de délivrer un certificat de neutralisation.
  • la neutralisation d’après le 6 avril 2016 qui comporte le poinçon européen, dans ce cas, le certificat de neutralisation devient obligatoire. Pour les armes acquises avant le 13 juin 2017, pas de formalité tant que l’arme n’est pas mise en vente ou transférée.
    - Ceux qui ont acquis leur arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devront la déclarer en préfecture [2]. Ils ont jusqu’au 14 décembre 2019 pour effectuer cette formalité. (Art 33 du décret.) Nous reviendrons ultérieurement sur la manière pratique d’effectuer cette formalité, il est probable qu’elle sera précisée par arrêté. Mais il est certain qu’il faudra présenter un certificat médical. Il reste une question sans réponse : la plupart des détenteurs n’ont pas de document d’achat, donc il sera impossible d’apporter la preuve de la date d’achat. Dans la logique, elle devrait alors être présumée antérieure au 13 juin 2017. Sauf si la date portée sur le certificat est postérieure, car dans ce cas elle sera la preuve que la transaction ne peut matériellement pas être antérieure au 13 juin 2017.

- Par contre le fait de vendre l’arme neutralisée, la fera passer automatiquement en catégorie C soumise à déclaration. Et il faudra faire neutraliser de nouveau l’arme qui n’aura pas les poinçons européens [3]

Pour ceux qui vont acheter des armes neutralisées après le 1er août 2018

Désormais, les armes neutralisées sont surclassées en catégorie C §9). Cela signifie qu’elles sont déclarable avec fichage de leur détenteur. Merci Bruxelles !
Mais cette déclaration est plus "soft" que pour les autres paragraphes de la catégorie C. L’art R312-54 du CSI dispense de la présentation, de la licence, du permis de chasser ou de la carte du collectionneur pour l’acquisition d’une arme neutralisée.
Par contre, bien que cela ne soit pas expressément précisé, il est nécessaire d’effectuer une recherche au FINIADA. En effet, l’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie.
Il y a aussi l’obligation du certificat médical de moins d’un mois (Art. R312-56 du CSI.)

- Les mesures de stockage ou conservation des armes de la catégorie C, ne sont pas applicables aux armes neutralisées. (Art.R314-4 du CSI.)
Les règles d’expédition des armes des catégorie C ne sont pas applicables non plus (Art.R315-12 du CSI.)

- Les port et transport restent interdits sans motif légitime, mais "la justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes dans le cadre du déroulement de ces manifestations." (Art. R315-3 du CSI.). Bien entendu, cette définition n’est pas restrictive, d’autres preuves seront un motif légitime. Ce que le législateur a voulu éviter, c’est que l’on puisse transporter des armes pour de "mauvais motifs."

- Introduction en France : "les acteurs de reconstitutions historiques" peuvent venir en France avec un maximum de trois armes neutralisées à condition qu’elles soient mentionnées dans leur carte européenne d’arme à feu, qu’ils puissent présenter une "invitation" de l’organisateur d’une manifestation historique ainsi qu’un certificat de neutralisation. (Art. R316-11 du CSI).
A noter qu’il est impossible de porter sur la carte européenne d’armes a feu des armes de collection. Mais depuis le nouveau classement en C 9°, cela devient possible pour les armes neutralisées.

Catégorie pour les armes antérieures à 1900 déjà neutralisées ?

Du fait de leur ancien classement en 1ère catégorie, de nombreuses armes d’épaule militaires à verrou ont été neutralisées par le passé. A notre avis pour le classement, ce sont les caractéristiques de la même arme en état de tir qu’il faut prendre pour base de classement et non pas le classement consécutif à la neutralisation.
Ainsi un Lebel neutralisé sera classée en catégorie D§e). Un fusil Mauser 98 neutralisé sera classé en catégorie C 1°§b) et non pas C 9°.

Les infos en plus :
- définition donnée par l ’article R311-1 : Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;
- Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, qui modifie le Code de la Sécurité Intérieure.
- L’arrêté du 7 septembre 1995 qui fixe le régime des armes neutralisées. Pourrait être modifié prochainement.
- L’U.E. fixe la neutralisation des armes a feu. Article écrit en 2015, après la publication du règlement européen.
- L’UFA a réclamé au gouvernement que la neutralisation du banc d’épreuve de St Etienne d’avant avril 2016 soit reconnue comme une norme actuelle, c’est prévu par la directive.
- L’euro neutralisation. Article rédigé en 2001 qui était prémonitoire.

A noter que ce classement en catégorie C ne concerne que les armes légères de moins de 20 mm, cela est clairement indiqué dans l’annexe I du règlement européen. Les matériels de guerre classés en catégorie D §k) du fait de leur modèle antérieur au 1er janvier 1946, et qui comporte un armement d’un calibre de plus de 20 mm, ne change pas de catégorie. A noter que cette neutralisation est définie par l’arrêté du 12 mai 2006.
Rappel des dates. Dans cet article, sont présentées un certain nombre de dates. Elles ont toutes une signification :


[1la neutralisation de St Etienne avant le règlement européen,

[2c’est une innovation des "sages" du Conseil d’Etat, preuve qu’ils ne sont pas véritablement sages.

[3neutralisée avant le 6 avril 2016,

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