Classer un canon tracté ?

mardi 27 décembre 2011, par FPVA : Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine

Question :
Je possède un canon tracté de 155mm avec son affût et sa remorque, il est neutralisé par St- Etienne avec certificat du banc d’épreuve.
Dans quelle catégorie est-il classé ?
Si je sépare le canon de l’affût et de la remorque. Ces éléments sont-ils classés ou changent-ils de catégorie ?
Le transport du canon tracté derrière un camion ou bien de ces éléments sur un camion pose-il problème ?
Enfin, puis circuler en Europe avec mon canon tracté derrière mon Mack NO 7 1/2 ton 6x6 pour participer à une commémoration ?

Réponse :
Le fut et la culasse de votre canon tracté ayant été officiellement neutralisés par le Banc d’épreuve de Saint-Etienne conformément aux dispositions de l’Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie, trois cas de figures sont à distinguer :

-  Si le canon tracté date d’avant le 1er janvier 1946, il est en détention libre et classé en catégorie D2 conformément aux dispositions combinées des articles L2331-1 du Code de la défense et les articles L311-2, L311-3, L311-4 et R311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Le fait de séparer le canon de l’affut et de la remorque ne change rien à cela pour tous les canons tractés antérieurs au 1er janvier 1946 respectant la règle édictée ci-dessus, qui restent classés en D2.
Le transport d’un tel canon tracté ou de ces éléments est parfaitement admis notamment pour se rendre et participer à une commémoration ou une reconstitution historique conformément aux dispositions de l’article R315-3 du Code sur la Sécurité Intérieure.

-  Si le canon tracté date d’après le 1er janvier 1946 et qu’il est classé sur la liste complémentaire prévu par l’Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection, les mêmes règles sont applicables (il en va de même s’il est cité par la note interministérielle du 22 décembre 2011 MIN DEF/ MIN INT portant sur la détention de matériels de pièces d’artillerie). Voir article.

-  En revanche, si le canon tracté date d’après le 1er janvier 1946, il est soumis à autorisation préfectorale et classé en catégorie A2, mais reste collectionnable conformément aux dispositions combinées des articles L312-2, R312-27 et R314-11 du Code de la sécurité intérieure sous réserves des conditions et modalité d’acquisition et de détention qu’elles édictent.
Cependant, le fait de séparer le canon de l’affut et de la remorque peut poser problème dans la mesure où l’autorisation d’acquisition et de détention est délivré pour l’ensemble et non des pièces détachées.
Enfin, la circulation avec un tel canon tracté n’est pas prévue expressément par les textes.

S’agissant de la possibilité de circuler en Europe avec votre canon tracté, il apparaît que conformément aux dispositions du Point ML6 Note 4 de l’Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, ainsi que de la Liste commune des équipements militaires de l’Union Européenne adoptée par le Conseil le 14 mars 2016 [1], pour les canons tractés antérieurs au 1er janvier 1946 qui sont neutralisés, il est possible de circuler. Bien entendu, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des autorités du pays pour s’en assurer avant de s’y rendre s’en risque. En revanche, pour les canons tractés postérieurs au 1er janvier 1946, mêmes s’ils sont officiellement neutralisés, les choses apparaissent beaucoup plus compliquées. En effet, à défaut de texte d’harmonisation, chaque Etat conserve sa pleine souveraineté pour choisir s’il s’agit d’un matériel de collection ou d’un matériel de guerre.

En résumé


Depuis, la loi de 2012, le décret de 2013 et les réponses ministérielles qui ont suivies, les canons tractés antérieurs à 1946 sont en catégorie D, reste juste le problème pour ceux après 1946.

Classement :

- D2 §k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

- D2 §l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense. La liste qui a été publiée.

Questions parlementaires :
Question Demande d’élargissement de la possibilité de neutralisation à tous les canons tractés.
Question Alain Moyne Bressand.
Question Franck Marlin.