SIA : cas des étrangers
mercredi 20 avril 2022, par
Lorsqu’un étranger vient faire l’acquisition d’une arme sur le territoire français, l’armurier génère un n° de SIA au travers de son LPN. Mais ce numéro ne permet pas la détention de l’arme sur le territoire national. Le non ressortissant doit créer son compte détenteur à l’aide d’un titre d’identité français, c’est ce que nous allons voir dans cette page.
Lors de la création du compte individualisé dans le SIA, le détenteur doit fournir la copie et le numéro d’une pièce d’identité délivrée par les autorités françaises. Les titres qui sont acceptés par le SIA (Art R313-26 du CSI ) peuvent être soit : 
Une carte nationale d’identité, Un passeport, Un titre de séjour français.
Les étrangers résidant en France doivent présenter un titre de séjour français pour créer un compte SIA
Les étrangers (UE et hors UE) ne résidant pas en France, ne sont pas en mesure de présenter un titre d’identité français, ils ne peuvent donc pas détenir d’armes en France ni être titulaires de comptes dans le SIA, juste acheter une arme de catégorie C et l’emporter dans leur pays.
La raison de cette disposition :
Depuis 2016 le dispositif DOCVERIF permet aux forces de l’ordre et autres autorités de vérifier l’authenticité d’une pièce d’identité. Il s’agit de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude documentaire. L’article R312-87 du CSI autorise cette consultation de manière systématique.
Il n’est donc pas possible de créer un compte détenteur SIA avec une pièce d’identité étrangère. Mais l’expérience pratique démontre que des ressortissants de l’UE ont pu créer leur compte, sans titre de séjour mais avec leur carte d’identité nationale. Mais il se peut que la préfecture fasse un blocage au moment du renouvellement. Il est donc plus prudent de demander un titre de séjour.
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Le coté juridique : Cette obligation de présenter un titre de séjour français ne découle d’aucun texte législatif ou règlementaire, c’est une recommandation interne faite aux préfecture. Nous présumons que le juge administratif, s’il était saisi, ne pourrait que l’annuler.
 En temps ordinaire pas besoin de carte de séjour pour les travailleurs citoyens de l’UE, sauf pour certains cas précis, et le SIA en fait partie. si le ressortissant européen réside en France depuis moins de 5 ans, il doit prouver ses ressources et une assurance maladie/maternité. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, il est possible d’obtenir une carte de séjour permanent. Elle facilitera toutes les démarches administratives, puisque le titulaire n’aura plus à prouver à l’administration qu’il dispose d’un emploi. Voir lien sur le service public. |
| Liens utiles : Article 231-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). CSI et pièces d’identité obligatoires ? |
| A consulter sur les problèmes des étrangers : Tireurs & Brexit & BREXIT : autorisations nulles de plein droit Article : acheter une arme en France pour un non résident, citoyen de l’UE. Ou en tant qu’étranger à l’UE. Article : transporter des munitions en soute lors d’un voyage en avion. Rubrique : problématique du transport des armes. |
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