Règlementation

Chasser sur un terrain privé ?

jeudi 27 mai 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Selon la loi Verdeille la chasse se définit comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Cette loi autorisait à chasser sur terrain d’autrui.

Cette loi a été abrogée en 1999, mais l’activité de la chasse reste très règlementée : la possession d’un permis ne suffit plus pour chasser, le chasseur doit respecter la réglementation du domaine de chasse en vigueur.

Droit de chasse ou droit de chasser ?

Le droit de propriété entraîne un droit de chasse : il permet à un propriétaire d’un terrain, et donc d’un domaine de chasse, de gérer, mettre à louer ou interdire la chasse sur un terrain. Le propriétaire foncier peut également accorder le droit de chasser à un tiers.
Ne pas confondre avec le droit de chasser, qui est un droit accordé à une personne d’exercer personnellement la chasse sur un terrain. Ce droit permet à une personne de chasser sur une propriété dans le cadre d’un bail de chasse.

L’autorisation administrative de chasser

Pour disposer de cette autorisation, il faut :
-  bénéficier d’un permis de chasser valide ;
-  être en possession d’une attestation d’assurance responsabilité civile-chasse ;
-  être porteur d’un carnet de prélèvement pour certains gibiers de montagne ;
-  respecter la règlementation sur le port d’arme ;
-  adhérer à une association de chasse ;
-  payer certaines redevances et cotisations.

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Règlementation pour une chasse privée

Pour chasser sur la propriété d’autrui, le consentement du propriétaire est indispensable. Il faut en outre détenir les documents suivants :
-  Un permis de chasser en cours de validité ou une autorisation de chasser ;
-  Une attestation d’assurance « Responsabilité civile-chasse ».
Il est formellement interdit de chasser :
-  Dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
-  Sur un terrain entouré d’une clôture empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme ;
-  Quand des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse ont exprimé leur opposition que la chasse soit pratiquée sur leur terrain (pour une superficie de plus de 20 hectares) ;
-  Quand des propriétaires sont opposés à la pratique de la chasse. Interdisant, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs terres ;
-  Dans les réserves de chasse et de faune sauvage ayant pour vocation de protéger les milieux naturels et sauvegarder les espèces menacées ;
-  Dans les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, instituées par arrêté ministériel qui abritent des espèces menacées ou qui sont le support d’études scientifiques

Comment interdire la chasse privée sur son terrain ?

Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Bien souvent, la chasse s’exerce « par défaut » sur un terrain, il est donc nécessaire pour les propriétaires d’affirmer leur volonté d’interdire la chasse et de le matérialiser sur leur terrain à l’aide de panneau « Chasse interdite ».
Rel. L- 28/05/21