Article publié dans la Gazette des armes n°541 de mai 2021

Directive codifiée

dimanche 2 mai 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La codification de la directive [1] armes de l’UE a été votée en première lecture par le Parlement Européen réuni en session plénière le 9 février 2021.

Dans sa proposition initiale, la Commission indique clairement que « la nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; la présente proposition préserve totalement la substance des actes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification ».
La codification est le processus qui consiste à réunir un acte législatif et toutes ses modifications en un seul nouvel acte. Aucune modification n’a été introduite dans le texte de la directive sur les armes à feu. Le texte suivra désormais la procédure législative dite ordinaire et sera approuvé par le Conseil.

Le texte de la nouvelle directive codifié a été publié au JO de l’UE du 6 avril 2021


[191/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes