CSI et pièces d’identité obligatoires ?
Quelles sont les pièces nécessaires pour les démarches administratives ?.
lundi 13 janvier 2020, par
Bien souvent, il est légitime de s’interroger sur le type de pièce d’identité qu’il faut présenter lors des démarches concernant les armes, avec les administrations, les commerçants ou les courtiers.
Il y a ceux qui font du zèle, ceux qui ne savent pas, etc...
Mais il y a également des erreurs dans les formulaires comme c’est le cas sur le Cerfa n°12650*04 (déclaration de catégorie C) qui demande de joindre la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Alors que dans ce cas il suffit d’une « pièce justificative de l’identité du déclarant. »
Alors nous avons voulu faire le point pour vous. En gras, ce qui est dans le Code de la Sécurité Intérieure.
Pièce justificative de l’identité du déclarant.
Arme trouvée ou découverte. Art R312-55. du CSI. Déclaration d’une arme de la catégorie C. Art R312-56 du CSI. Acquisition d’une arme auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier. Art R312-56 du CSI.
Pour les armes de catégorie C, la CNI n’a pas besoin d’être en cours de validité. Sur le LPN au moment de la vente, il est uniquement demandé un n° de CNI ou de passeport.
Pièce justificative de l’identité de son représentant légal. Déclaration pour les personnes morales d’armes de catégorie C : clubs, forains, gestionnaires de chasse, etc... Art R312-58 du CSI.
Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité. Toutes les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des armes et matériels de la catégorie B pour les personnes physiques. Art L312-4 du CSI. Demande de carte de collectionneur. Art R312-66-5 du CSI.
Justification de l’identité et de la fonction exercée. Arme de défense pour les agents des organisations internationales ou autres institutions. Art R312-25-1 du CSI.
Passeport national ou sa carte d’identité nationale. En cas de vente par correspondance d’armes de catégorie A, B et C.Art R313-26 du CSI. Régime spécial pour les étrangers.
La pièce justificative d’identité fait foi de la nationalité du requérant.
La carte nationale d’identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant. Demande d’ouverture de commerce d’armes. Art R313-33 du CSI. Pour l’ouverture d’un compte SIA par un ressortissant d’un Etat européen, il est demandé le titre de séjour délivré par la France.
Document faisant foi de son identité et comportant une photographie. Arme de catégorie A1 ou B. Art R313-44 du CSI.
Passeport et la carte d’identité ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l’Etat membre concerné.
Transfert d’une arme dans un pays de l’UE. Art R316-1 du CSI.
| A noter : Depuis le 1er janvier 2014, la validité des CNI est passée de 10 à 15 ans. Sauf pour ceux qui étaient mineurs au moment de la délivrance de la CNI ou dont la carte n’était plus valide à cette date. Explication du service public Validité du permis de conduire. La CNI n’est pas obligatoire. - SIA - cas des étrangers ; |
Rel. L- 25/05/22
