Tous les textes juridiques publiés en 2019
jeudi 20 juin 2019, par
Arrêté du 28 août 2019 concernant les demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de catégorie A2, ainsi que les registres.
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 destinée à harmoniser de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Jusqu’alors, des formulations différentes voulaient dire la même chose.
Rapport au Président de la république pour expliquer l’objet de l’ordonnance.
Arrêté du 3 juillet 2019 : classe en A2 4° le lanceur de balles de défense Redcore Kann 44, et en A2 5° sa munition MAT 44 (44 x 83 mm).
Arrêté du 9 avril 2019 classe en catégorie B 3° la munition « Pefco 44 » de calibre 44/83 SP, composée d’un étui en aluminium et d’un projectile unique en élastomère mou et fabriquée par Securengy.
Arrêté du 28 janvier 2019 concernant les armes neutralisées et leur certification.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure. Notamment les formulaires CERFA de la Carte de Collectionneur, attestation et carte de collectionneur, CERFA de demande d’autorisation de Fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes.
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d’autorisation pour l’acquisition et la détention des matériels de vision nocturne.
Deux directives d’Exécution de la Commission sur les marquage des armes à feu en date du 16 janvier 2019. Elles établissent des spécifications techniques : N° (UE) 2019/68 « relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. » N° (UE) 2019/69 « relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation ».
Règlement UE de la Commission N°2019/686 sur l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union
Communiqués de presse du SCA
5 novembre 2019 : Le SIA. 1er février 2019 : prise d’effet de la carte de collectionneur. 21 janvier 2019 : l’utilisation du matériel de vision nocturne.
Divers décisions concernant les armes
Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) , Instruction aux préfectures du 29 janvier 2019, concernant la délivrance de la carte de collectionneur, Décision du 10 janvier 2019 du Ministère de l’Intérieur portant désignation des associations pouvant délivrer l’attestation mentionnée au 6° de l’article R312-66-5 du CSI relatif à la carte de collectionneur. Note du 30 janvier 2019 concernant la délivrance du certificat de qualification des artifices et pyrotechnique destinés au théâtre.
Il peut être intéressant de rechercher un texte par son année de publication. Nous les avons réunis dans ces différentes pages :
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