Procédures civiles
Pour mettre à l’abri son arme temporairement : la vente en réméré
samedi 17 septembre 2022, par
Dans de nombreuses situations, un détenteur d’arme doit se dessaisir rapidement de son ou ses arme(s). En général c’est parce que le Préfet lui ordonne de le faire dans un temps très court, de 1 à 3 mois.
De même, avec l’interdiction de conserver les armes de catégorie A1-11°, les clubs de tir auront la possibilité avec un nouveau décret à paraître le 1er novembre 2022, d’acquérir ces armes.
Dans ces deux situations, le détenteur a l’espoir de rectifier sa position et pense pouvoir reprendre un jour ses armes.
Il est impossible qu’un armurier prenne en dépôt vente l’arme dans ces conditions. Dans le dépôt vente, l’arme continue d’appartenir à son propriétaire. Et s’il n’a plus d’autorisation valide, il n’a pas le droit à une telle possession. Et l’armurier se rend complice d’une telle détention sans autorisation.
De même un club de tir ne peut pas prendre en dépôt une arme.
Il existe la vente en réméré [1]. Le vendeur et l’acheteur signent un contrat qui stipule que l’acheteur s’engage à revendre au même prix que l’achat un objet. Cela peut être assorti de multiples conditions de pénalités, de frais et de délais, le délais maximum étant de 5 ans.
De telle sorte qu’un détenteur peut mettre à "l’abri" des armes parce qu’il n’a pas ou plus d’autorisation, et les récupérer plus tard au même prix, lorsqu’il aura les autorisations ou que la règlementation lui donnera de nouveau le droit de posséder des armes de catégorie A1-11°.
Vous pouvez télécharger ce modèle sous format Word et le modifier à votre guise et à adapter selon la situation : armurier ou club de tir.
Voir aussi article sur le site : « Réservation » d’une arme en attente d’être autorisé à l’acquérir ou à la conserver ?
[1] Vente à réméré : qu’est-ce que c’est ?
Le réméré ou vente à réméré est une technique de vente éprouvée dont les origines remontent au Moyen-Âge. Le principe de la vente à réméré est simple : il s’agit d’un contrat de vente dans lequel le vendeur transfère la propriété de son bien à l’acheteur, tout en stipulant dans le contrat qu’il se réserve le droit de reprendre « la chose vendue, » moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais.
Le contrat de vente a réméré est donc un contrat de vente avec faculté de rachat. Celle-ci doit être exercée par le vendeur dans un délai maximal de 5 ans, soit 60 mois. A défaut de lever son option de rachat dans le délai imparti, sa faculté de rachat devient caduque. Ce type de vente s’analyse en une vente sous condition résolutoire. En effet, si le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai prescrit, la vente est annulée rétroactivement.
Surtout utilisé dans l’immobilier, il peut s’exercer pour tout autre bien meuble.
Lorsqu’il s’agit d’une source de financement, on appelle cela le prêt sur gage comme le pratique le Crédit Municipale. Pour ce qui concerne les armes, il permet simplement de se dessaisir de son arme sur le plan administratif. Et si la situation juridique du détenteur le permet avant 5 ans au maximum, d’en redevenir propriétaire au prix vendu à l’origine, moyennent quelques frais convenus à l’avance dans le contrat de réméré. Législation sur le réméré : articles 1659 et 1666 du code civil.