France : Tous les textes juridiques publiés en 2023
mercredi 31 août 2022
Arrêté du 20 octobre 2023 : modifie l’arrêté du 8 février 2022 pour que le SIA soit mis à disposition des détenteurs d’armes de défense non létale (catégorie C3).
Arrêté du 29 août 2023 : simplifie le classement de la carabine USM1 et modifie le classement des armes anciennes avec les tableaux A et B de l’arrêté du 24 août 2018.
Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2001 pour le classement du “POK44 CC” et de sa munition.
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions. Voir son analyse sur le site de l’UFA.
