Conserver légalement un fusil à Pompe ?
jeudi 24 juillet 2008, par
J’ai déclaré mon fusil à pompe lisse en septembre 1996. Mais en 2002 la préfecture m’a demandé de solliciter une autorisation au titre de la défense.
A l’échéance, les autorités ont refusé de me renouveler cette autorisation.
Que faire ?
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Déclaration avant décembre 1996
A l’époque vous auriez du recevoir un récépicé sur un modèle 13 valant autorisation à vie. Et manifestement la prefecture vous a oublié.
Mais si vous avez la preuve que cette déclaration est bien antérieure à décembre 1996, adressez vous à votre préfecture qui vous feras une attestation valant autorisation. Elle ont reçues à ce sujet une circulaire le 16 octobre 2008 qui est sans ambiguïté.
Déclaration après décembre 1996
Depuis décembre 1996, toutes les armes à réarmement à pompe sont en 4ème catégorie paragraphe 8 [1] Les préfectures ont reçu l’ordre de refuser toutes les demandes au titre sportif, sous le prétexte qu’a leur avis, ce n’est pas une arme de sport !
Les seules autorisations délivrées depuis lors, l’on été au titre de la défense.
Mais depuis la parution du décret du 25 novembre 2005 seuls les personnes exposées à des risques sérieux [2] peuvent obtenir ou renouveler une autorisation. Il est en effet extrêmement difficile de prouver l’existence d’un risque sérieux.
Donc la situation actuelle est que les autorisations ne sont plus renouvelées. Que faire ? Plusieurs solutions :
Faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux : inutile, tous ceux qui l’ont introduit, on perdus.
Transformer son arme à un coup. Le faire faire par un armurier professionnel qui vous délivrera une facture et un certificat du banc d’épreuve, à présenter à la préfecture pour mise à jour de ses fichiers.
Transformer son arme à répétition manuelle.
La vendre à un armurier titulaire de l’autorisation de commerce des armes de 1ère ou 4ème catégorie. Cette vente doit s’effectuer dans les trois mois du refus de renouvellement.
La détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne, qui prennent des frais pour cela.
le faire neutraliser,
L’abandonner au profit de l’état [3] : formulaire à remplir en trois exemplaires,
[1] Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.
[2] « Art. 31 décret du 6 mai 1995.
- Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »
[3] Abandon d’arme à l’Etat par un particulier
Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée) Photocopie d’une pièce d’identité Photocopie d’un justificatif de domicile Motifs d’abandon :
- mise en possession par voie successorale : procès-verbal des forces de l’ordre et justificatif de la succession ou déclaration sur l’honneur
- non renouvellement d’autorisation : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus et remettre l’autorisation caduque
- décision préfectorale refusant la conservation d’une arme trouvée ou reçue par voie de succession : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus
- décision préfectorale refusant la conservation d’une arme reclassée en 1ère ou 4ème catégorie : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus et remettre le récépissé de déclaration ou d’autorisation
- reclassement d’une arme en 1ère ou 4ème catégorie sans que la personne ait demandé à être autorisée à la conserver : remettre à l’autorité de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration ou d’autorisation