Dessaisissement pour motif d’ordre public

Le dessaisissement en compétence liée pour
condamnation judiciaire :

Lors de condamnations judiciaires, les individus condamnés peuvent se voir interdits de détenir des armes. Cela engendre une inscription au FINIADA que les agents de préfectures ont l’obligation d’effectuer, sans contradictoire préalable avec l’individu condamné. Il n’y a aucune possibilité de contester cette inscription par la voie juridictionnelle administrative, les préfectures étant liées par obligation textuelle par le juge pour inscrire ces personnes et les dessaisir le cas échéant. Le seul moyen de remettre en cause cette situation, consiste à faire appel dans les délais de rigueur de sa condamnation. A condition que le juge d’appel casse la décision de première instance. Concernant les inscriptions effectuées pour l’un des délits dits incapacitant mentionnés par le CSI et mentionnés au casier judiciaire, il est également inutile de les contester. La seule façon de les surmonter sera de solliciter un effacement du casier judiciaire devant le Procureur de la république.
Il existe 4 types de condamnations judiciaires qui génèrent cette inscription et, en fonction de la situation, au dessaisissement d’armes :

• 1^er type de condamnation judiciaire : La condamnation à l’interdiction de détenir des armes durant un délai déterminé par le juge. Cette condamnation, très souvent complémentaire à une peine principale, est prise par le juge pour plusieurs années. Même si le prononcé des peines complémentaires est parfois obligatoire pour certaines infractions pénales, la juridiction demeure libre d’en fixer la durée, dans la limite des maxima prévus par la loi :
  • 15 ans pour les atteintes aux personnes les plus graves.
  • 5 ans au plus pour les atteintes aux biens.
• 2^ème type de condamnation judiciaire : L’inscription au FINIADA lors d’une ordonnance de protection pour 6 mois renouvelable (article L312-3-2 du CSI et articles 515-11 et 515-12 du Code civil). A ce sujet, un rapport de l’assemblée nationale ainsi qu’une proposition de loi préconisent de rallonger ce délai à 12 mois.
  Attention : D’autre part une ordonnance de protection peut être prolongée au-delà du délai de 6 mois si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12 du Code civil). Lorsqu’il s’agit d’une demande en divorce, ou en séparation de corps introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection, ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée. À moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande, ou par le juge de la mise en état suite à des violences familiales (article 1136-13 du Code de procédure civile). Voir article.

• 3^ème type de condamnation judiciaire : L’inscription au FINIADA lors d’une décision pré-sentencielle prise par le juge de la liberté et de la détention. Décision d’un juge de manière préventive en attendant une condamnation judiciaire (la carence du délai d’instruction des jugements pouvant être très longue, la personne considérée comme dangereuse pouvait ainsi obtenir une arme avant sa condamnation définitive).

• 4^ème type de condamnation judiciaire : La confiscation judiciaire (article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure). Les personnes ayant été condamnées à la confiscation d’une arme sont aujourd’hui inscrites dans le FINIADA pour une durée illimitée. La peine complémentaire de confiscation d’armes est applicable aux infractions les plus graves (meurtre, tortures, viol) et à celles révélant une dangerosité accrue par l’utilisation d’une arme (violences volontaires, trafic de stupéfiants, rébellion armée, notamment).

Autre cas particulier de condamnation judiciaire

Les infractions dites incapacitantes sur le casier judiciaire (article L312-3 du CSI). Lors de la mention d’une de ces infractions sur le casier judiciaire d’un individu, les préfectures sont dans l’obligation d’inscrire les personnes au FINIADA sans contradictoire préalable.

Cette inscription peut se produire à différentes occasions :
 Lors de la communication de la condamnation à une infraction incapacitante par la juridiction judiciaire. Si l’individu est également détenteur, un dessaisissement de ces armes sera effectué au moment de l’inscription.
 Lors du traitement d’une déclaration d’arme de catégorie C ou, lors du traitement d’un dossier de demande d’autorisation de détention d’armes de catégorie B, lorsqu’on constate pendant les enquêtes administratives préalables une infraction incapacitante, un dessaisissement des armes détenues sera effectué. Si la personne n’avait pas d’arme au préalable, sa demande de détention sera rejetée et une inscription au FINIADA sera effectuée d’office.
 A tout moment quelconque où la préfecture est informée de l’inscription de l’infraction incapacitante (envoi par les juridictions, envoi par une autre préfecture, vérification au casier judiciaire pour une raison quelconque etc).

Ainsi l’inscription peut être effectuée bien après la condamnation de l’intéressé car les préfectures ne sont pas toujours prévenues de cette condamnation. Il est estimé aujourd’hui à 100 000 inscriptions au FINIADA (certains échanges parlementaires parlent même de 500 000 inscriptions) pour ce motif qui ne sont pas effectuées chaque année. C’est pour cette raison qu’une interconnexion totale et en temps réel casier judiciaire/FINIADA sera appliquée en 2024 avec le déploiement de la nouvelle version du FINIADA dit FINIADA 2. Cette interconnexion ayant déjà été autorisée par la loi. Toute nouvelle inscription au casier judiciaire mettra à jour le FINIADA. De la même façon, l’effacement dans le casier demandé par voie judiciaire vaudra également pour le fichier des interdits d’armes.

Au moment de l’inscription automatique, si la personne était détentrice d’une arme, une alerte automatique se déclenchera dans le SIA et permettra d’alerter la préfecture sur la procédure de dessaisissement à effectuer en compétence liée.

Dans tous les cas l’inscription au FINIADA sera effectuée sans procédure contradictoire.

Cette inscription en compétence liée pour infraction incapacitante n’a pas de date de fin. Dans cette situation, il existe une possibilité de se voir retirer son inscription au FINIADA : en demandant l’effacement de la mention de l’infraction incapacitante sur son casier judiciaire devant le Procureur de la république.

Le Dessaisissement administratif dit dessaisissement préventif

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administratifs, le préfet, autorité administrative, peut prendre une décision d’inscription au FINIADA d’un individu et de dessaisissement de ses armes le cas échéant. Cette décision est prise sans durée de fin d’interdiction. Le dessaisissement préventif ou l’inscription au FINIADA de manière préventive sont précédés d’une procédure contradictoire obligatoire (dans laquelle l’individu à 15 jours pour émettre des observations).

A ce titre, cette décision peut être prise à différentes occasions :

• En cas de situation d’atteinte à l’ordre public liée à des comportements graves (article L312-3-1 du CSI) :
  • Inscription au FINIADA dite « inscription simple », lorsque l’individu n’a pas d’arme et que des éléments probants sont transmis à la préfecture et mettent en cause le comportement de celui-ci avec des armes
  • Lorsque des éléments probants sur la dangerosité d’un détenteur sont transmis au préfet, celui-ci peut procéder à un dessaisissement immédiat des armes de l’intéressé et son inscription au FINIADA (article L312-11 3^e alinéa du CSI). Attention : La procédure contradictoire n’est pas applicable dans la procédure de dessaisissement immédiate.
  • Lorsque des éléments probants sur la dangerosité d’un détenteur sont transmis au préfet, celui-ci peut procéder à une procédure de remise immédiate des armes (articles L312-7 du CSI et suivants). Cette procédure s’effectue en deux phases : d’abord une remise provisoire immédiate des armes sans procédure contradictoire préalable ; ensuite une décision de remise définitive des armes au bout d’un an, si le préfet décide de ne pas revenir sur sa décision de remise provisoire. Dans ce cas, le préfet a l’obligation de procéder à la vente des armes aux enchères, si le détenteur ne choisit pas une modalité de dessaisissement des armes (ventes des armes ou abandon à l’Etat). La recette de la vente est ensuite reversée au profit du détenteur.
  • En cas de transaction suspecte et qu’une enquête judiciaire est en cours, les éléments de l’enquête peuvent motiver une décision administrative de dessaisissement des armes et d’inscription au FINIADA.
  • Lors d’une inscription au FINIADA dans le cadre d’une ordonnance de protection, les éléments qui ont amené le juge à prendre une décision préventive peuvent motiver le préfet à prendre en cumul de cette ordonnance une décision administrative d’inscription au FINIADA et de dessaisissement des armes (afin de s’assurer qu’à la date de fin de l’ordonnance l’intéressé soit toujours interdit d’armes).

• En cas de situation préventive lorsque la préfecture diligente des enquêtes administratives de sécurité préalable, en application de l’article R.312-67 du code de la sécurité intérieure, au moment des déclarations ou des demandes d’autorisation de détention d’armes, afin de savoir si le comportement du demandeur est compatible avec la détention d’une arme. Un individu considéré comme défavorablement connu lors de ces enquêtes pourra être inscrit au FINIADA et voir s’engager une procédure de dessaisissement de ses armes le cas échéant (article L312-3-1du CSI et articles L312-11 et suivants du CSI). Le préfet prend une décision administrative, de manière discrétionnaire, au regard des éléments des enquêtes. Une procédure contradictoire est obligatoire dans ce cas. Le détenteur a 15 jours pour émettre ses observations sur la décision envisagée. A défaut, le détenteur a alors 2 mois pour exécuter l’une des modalités de la procédure de dessaisissement de ses armes.

Rappel des enquêtes effectuées

• Casier judiciaire bulletin n°2 (B2)
• Inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR)
• Hospitalisation dans un hôpital psychiatrique.
• Fichier Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
• Enquêtes de moralité par les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie).
• Enquêtes administratives de sécurité effectuées par le Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS) : vérifie
  • le Fichier des personnes recherchées (FPR)
  • le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (le FSPRT)
  • la dangerosité d’un individu considérée comme telle par les services de renseignement. Le SNEAS émet ensuite un avis qui ne lie pas le préfet. Mais ce dernier se fonde sur cet avis pour prendre sa décision d’accorder, ou non, le récépissé de déclaration ou l’autorisation de détention.
• Inscription au FINIADA dite « inscription simple », lorsqu’on a pas d’arme acquise antérieurement préalablement à une première demande d’autorisation de détention d’arme de catégorie B.
• Inscription au FINIADA et dessaisissement effectués à la suite d’une enquête de moralité demandée pour raisons diverses. Par exemple :
  • Suite à une enquête de moralité effectuée après l’achat de la 20^ème arme de catégorie C achetée ou toutes les 10 armes achetées (la 30^ème, la 40^ème etc.).
  • Suite à une enquête de moralité effectuée pour tout autre motif (transaction suspecte d’armes : achat d’armes en masse, achat du même modèle d’arme en nombre important etc).

Attention : La doctrine administrative implique une lecture stricte des motifs de détention : détention pour la pratique de la chasse, ou pour le tir de loisir ou de compétition, ou au motif de la collection, elle considère donc que la détention d’armes n’est pas, dans ces cadres, autorisée pour la défense.... Ainsi, si lors d’une enquête de moralité, l’intention d’un détenteur se révèle être la possession d’armes pour la défense, il y aura de forts risques que l’enquête de moralité soit défavorable et engendre un dessaisissement des armes possédées et une interdiction de posséder des armes, ou bien une interdiction simple si le détenteur ne possédait pas d’armes au préalable.

• Décision d’inscription administrative au FINIADA ou dessaisissement + inscription au FINIADA en cumul d’une décision judiciaire en compétence liée, ou en cas d’infraction incapacitante. En cas d’éléments particuliers motivant une décision administrative complémentaire à une décision judiciaire, rien n’empêche le préfet de prendre une autre décision, au titre de ses pouvoirs de police administrative. Cette décision administrative en cumul permet une inscription au FINIADA sans date de fin (décision plus large qu’une condamnation judiciaire à 3 ans par exemple).

  

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  Cinq cas particuliers de dessaisissement :

• Le dessaisissement des armes lorsqu’on constate qu’un détenteur a été inscrit au FINIADA, sans que le dessaisissement n’ait été effectué : cette situation peut se produire lorsque le traitement d’une déclaration a été trop long et qu’entretemps le détenteur a été inscrit au FINIADA. Cette situation peut aussi se produire en cas de déménagement du détenteur qui peut engendrer une lenteur dans le traitement de la déclaration et qu’entre temps l’individu aura été inscrit au FINIADA.

• Le dessaisissement des armes lorsqu’on constate qu’un détenteur a été inscrit au FINIADA au moment du traitement de la déclaration de l’arme de catégorie C : cette situation peut se produire lorsque l’armurier n’a pas vérifié le FINIADA préalablement à la vente de l’arme ; le détenteur peut aussi avoir été inscrit entre le moment de l’achat et la réception de la déclaration.

• Le détenteur, qui vend des armes sans passer par un armurier et/ou à des personnes non autorisées à les détenir pourra se voir interdit de détention d’arme et dessaisi de toutes ses armes. Si la personne était de bonne foi et ne connaissait pas la législation en vigueur, la préfecture peut lui demander de se mettre en règle, en passant par un armurier notamment, dans un délai très restreint (pouvoir discrétionnaire du préfet).

• Enfin, lorsqu’un détenteur habite au même domicile qu’une personne inscrite au FINIADA, il (un parent, concubin, mari ou femme, enfant etc) pourra se voir également dessaisi de toutes ses armes et être inscrit au FINIADA, au motif qu’on ne peut pas risquer que la personne inscrite initialement au FINIADA ait accès aux armes des personnes du domicile où il habite. Ce motif de dessaisissement et d’interdiction de détenir des armes ayant été validé par le juge administratif.

• Lors d’une saisie judiciaire et que la préfecture effectue une inscription au FINIADA (soit sur transmission d’informations de la saisie par les forces de sécurité intérieure ou sur demande du juge judiciaire ou bien pour toutes autres raisons) les armes ne seront pas saisies en pratique, car elles le sont de fait. Cependant, parfois il n’est pas certain que toutes les armes possédées légalement ont bien été saisies. Ainsi, dans le doute, la décision préfectorale s’accompagne bien souvent d’une mention de se dessaisir de ses armes, même si celles-ci ont déjà été confisquées par les forces de sécurité intérieure au cours de l’enquête.

Mise en œuvre de la procédure administrative de dessaisissement et recours

La procédure de dessaisissement prévue à l’article L312-11 (ainsi hormis le cadre de la procédure de dessaisissement immédiat et de la décision de remise) est à effectuer sous 2 mois. Le recours gracieux et hiérarchique et le recours contentieux n’ont pas d’effet suspensif sur la décision administrative du préfet (sauf cas de recours en urgence du référé-suspension). Aussi, au-delà des deux mois, l’intéressé doit avoir choisi une des modalités de dessaisissement de ses armes sous peine d’une décision du juge de la liberté et de la détention autorisant le recours à la force publique pour perquisitionner un domicile afin de récupérer les armes du saisi. A noter, si le détenteur a amené ses armes au commissariat, cette action sera considérée comme étant un abandon d’arme à l’Etat. Le détenteur ne pourra pas récupérer ses armes, ou les vendre à une personne autorisée. Si le recours contentieux lui est favorable, il pourra demander une indemnité pour la valeur de ses armes détruites.

• Les 3 recours possibles :
  • Recours gracieux : Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Il s’agit ici d’effectuer un recours auprès du préfet qui a pris l’acte de dessaisissement, ou d’inscription au FINIADA au titre de son pouvoir de police administrative. Ce recours est à effectuer 2 mois après la notification de l’acte contesté. La preuve de la demande de recours requiert en pratique d’envoyer un courrier avec accusé de réception. Ce recours permet de faire reculer de 2 mois le délai de saisine du juge administratif en recours contentieux.
  • Recours hiérarchique : Le recours hiérarchique est un recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée. En matière de dessaisissement et d’inscription au FINIADA, le supérieur hiérarchique du préfet en matière de police administrative des armes est le Service central des armes et des explosifs (SCAE). La demande est donc à adresser directement au directeur du SCAE soit avant 2 mois après la notification de la décision du préfet, soit avant 2 mois après le recours gracieux qui a été rejeté de manière explicite ou implicite.
  • Recours contentieux : Comme tout acte administratif, les décisions de dessaisissement d’armes et d’inscription au FINIADA du Préfet sont contestables par la voie du recours contentieux devant le Tribunal administratif du ressort territorial de l’autorité ayant pris l’acte, lorsque cette interdiction est prononcée de manière préventive à l’encontre « des personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » Le recours contentieux devant le juge est valable 2 mois. Le recours peut être valable 6 mois après la notification de l’acte contesté si un recours gracieux et un recours hiérarchique ont été effectués (le recours gracieux 2 mois après la notification de l’acte contesté + 2 mois le recours hiérarchique après le refus du recours gracieux + 2 mois pour le recours contentieux reporté après les 4 mois)

Pour information : Les trois recours peuvent être effectués concomitamment après la notification de l’acte contesté.

Il est toujours possible de demander au préfet la levée d’une interdiction de détenir une arme. Notamment lorsque l’inscription au FINIADA a été prise au titre d’une inscription administrative. Cette suppression de l’inscription du FINIADA peut être effectuée pour deux situations : « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ». Mais aussi « s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. »
Sorte de droit à l’oubli, lorsqu’il s’agit d’une inscription de longue date et que la personne n’a plus commis d’actes ou de comportements dangereux depuis de longues années. Par ailleurs, si de nouveaux éléments attestent du mal-fondé des faits sur lesquels le préfet a pu s’appuyer pour prendre une décision administrative d’inscription au FINIADA, la personne pourra demander au préfet sa désinscription du FINIADA. La décision préfectorale de lever partiellement ou totalement l’interdiction est notifiée à l’intéressé.
Dans tous les cas, la décision de désinscription, ou pas, du FINIADA est un choix discrétionnaire du préfet. Il sera toujours possible, par ailleurs, de former des recours sur la décision de refus de désinscription.

Voir la rubrique sur le FINIADA

En cas de levée judiciaire de l’interdiction (disparition de l’infraction incapacitante au casier judiciaire, absence de condamnation en appel d’un jugement judiciaire, non-lieu judiciaire après une ordonnance de protection, censure du juge administratif d’une décision préfectorale en recours contentieux, etc), ou de censure d’une décision préfectorale en recours hiérarchique, le préfet à l’obligation de procéder à la levée de l’inscription immédiatement après la demande d’un individu sous peine de condamnation administrative à une astreinte par jour de retard. Une demande peut par ailleurs être formée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) qui vérifiera que l’inscription n’est plus mentionnée au FINIADA. Une demande d’aide peut être déposée devant le Défenseur des droits, en cas d’immobilisme de la préfecture sur la levée obligatoire de l’interdiction au FINIADA.

Rel. L-25/04/23