Commerce : temporalité d’une neutralisation

Réponse :
Pour acquérir une arme de catégorie A ou B, le commerçant doit obligatoirement être titulaire d’une AFCI : (Autorisations de fabrication et de commerce des armes). Cela même si, pour finir, cette arme est destinée à être neutralisée.
Sinon, il commet le délit de commerce d’arme sans l’autorisation correspondante, réprimé par l’article R317-10 du CSI.

La véritable solution est de demander au propriétaire de l’arme de l’envoyer au banc d’épreuve pour neutralisation, en deux colis séparés comme le veut la règlementation.
Avec sa demande de neutralisation, il peut demander le retour directement chez le commerçant acquéreur.

Sur le plan juridique, il faut faire une convention de vente entre le propriétaire de l’arme et le commerçant acquéreur. Préciser les circonstances, le type de l’arme et indiquer que la vente sera effective après la neutralisation. Il faut bien entendu préciser le prix d’achat, qui paye la neutralisation et le transport, tout n’est qu’une question d’accord. L’important est que la vente portera sur une arme de catégorie C9° et non A ou B.

Tout le monde gagnant

En permettant aux détenteurs de vendre les armes qu’ils détiennent, on complète l’opération d’abandon des armes qui s’est déroulée fin novembre.
Un certain nombre de détenteurs illégaux ne se sont pas déplacés, ils ne voulaient pas abandonner les armes qu’ils considéraient comme ayant de la valeur, même si leur détention est illégale.
En leur permettant de régulariser par le biais de la neutralisation et de récupérer un pécule en les vendant à un professionnel, ils font aussi tourner le commerce de leur acheteur et celui de l’industrie de St Étienne. Pendant ce temps, les préfectures et les forces de l’ordre seront mobilisée pour courir après de vrais délinquants.

Toutefois, il est évident qu’avec le coût de la neutralisation (près de 200 € avec les frais) et des transports aller et retour, cette démarche ne peut s’appliquer qu’aux armes d’un certain prix.