Covid19 : La validité des autorisations prorogée !
samedi 28 mars 2020, par
Dans un précédent article nous nous interrogions sur la problématique du renouvellement des autorisations qui arrivent à échéance. Impossible de le faire dans les trois mois avant l’échéance vu que le pays est (presque) à l’arrêt. Une ordonnance répond à cette question.
L’ordonnance 2020-306 publiée au JORF du 26/03/2020 et destinée à appliquer la loi d’urgence sanitaire 2020-290, est rédigée ainsi :
L’article 3 de ladite ordonnance stipule :
« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020. »
Le 3° de cet article s’applique parfaitement aux autorisations de détention qui sont des actes administratifs individuels !
Cette disposition générale devrait apaiser les craintes des détenteurs d’armes et leur permettre de respirer en attendant des jours meilleurs.
Il faut aussi comprendre que tous les délais sont reportés : les délais de réponse à des menaces de saisies d’armes dans le cadre du contradictoire, les délais de deux mois pour se dessaisir, les délais de recours etc...
Les renouvellement d’autorisation dont l’échéance est postérieure au 12 mars et qui ont été déposés avant, sont prorogés jusqu’au 12 aout au cas ou elles n’aient pas été traités avant..
Les nouvelles demandes d’autorisation en cours d’instruction durant la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus. C’est a dire que l’absence de réponse de l’administration n’a pas de signification sur le refus ou l’acceptation implicite.
Concernant les tirs contrôlés, il y a un décret à paraitre qui supprimerait le carnet de tir qui serait remplacé par l’avis favorable du président de club.
Donc tout devrait bien glisser et la problématique des tirs contrôlés disparaitra.
Les armuriers dont l’autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation d’armes (AFCI) arrivait à échéance durant la période de confinement, voient la validité de leur autorisation repoussée de 3 mois.
