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samedi 1er janvier 2000, par
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· Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent... qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende).
