Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification !

L’un des tireurs ainsi visité, a reçu comme explication verbale « Depuis que nous avons perdu le contact direct avec les tireurs (les dossiers étant maintenant déposés en préfecture) nous avons reçu l’ordre de venir chez les tireurs. » Au moins l’explication a le mérite d’être claire, mais ce n’est pas légal !

Selon les cas, un rendez vous est pris gentiment et cela devient une visite de « courtoisie » ou bien, la visite est inopinée. La plupart du temps, il s’agit d’une visite « éclair » pour constater la réalité de l’existence du coffre. Notez bien qu’il s’agit de la vérification du coffre et non pas d’une commission rogatoire ordonnée par un juge [1]. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite, bien au contraire. Nous sommes donc dans une procédure administrative « informelle » et non une procédure judiciaire. En aucun cas, « on » ne peut demander d’ouvrir le coffre et d’en vérifier le contenu.
C’est aussi détourner le principe de l’inviolabilité du domicile en contrevenant totalement aux règles de la perquisition parfaitement encadrée.

Inutile de dire que les tireurs s’étonnent de la pratique puisqu’en général, dans la liste des documents demandés pour le dossier préfecture, il est précisé de fournir : « un justificatif de possession d’un coffre fort ou armoire forte à votre domicile pour la conservation des armes (soit facture, soit attestation sur l’honneur+photo de l’installation).] »

Pourtant, dans plusieurs circulaires adressées aux préfectures [2] du Ministère de l’Intérieur toujours en ligne sur « Légifrance », on peut lire : « Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative.
À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire.
En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations.
En revanche, l’absence de justification de ces installations peut conduire à vous voir refuser une autorisation, voire à la mise en œuvre d’une procédure de dessaisissement. »

Février 2021 : Sous couvert de l’enquête administrative, un tireur subit un contrôle de gendarmerie pour son armoire forte. Pourtant, il avait exhibé la note du Ministère de l’intérieur qui proscrivait ce type de contrôle.Il a cédé sous la menace d’un rapport défavorable qui ferait « sauter » son renouvellement d’autorisation.

Mars 2021 : Les vérifications se multiplient. Ainsi chez un tireur les gendarmes sont arrivés inopinément à 6 avec trois véhicules dont une estafette (peut-être pour embarquer les armes).
Ils se sont présentés comme des envoyés de la préfecture d’Avranches dans le cadre des renouvellements de détention d’armes de catégorie B. Bien que le tireur ait fait remarquer que cette vérification n’était pas légale, n’ayant rien a cacher, il n’y était pas opposé. Ses coffres forts contenaient les armes non chargées, munitions stockées séparément. Le tireur a exprimé le souhait que ce contrôle s’effectue un autre jour, car il était occupé, mais un gendarme a insisté pour que « l’opération se déroule immédiatement ».
C’est avec cette contrainte psychologique qu’il a accepté de les faire rentrer, pensant que leur but essentiel était de constater la présence des coffres forts et vérification des catégories « B » en survolant les catégories C. Après l’ouverture des coffres, 4 gendarmes sont restés en retrait, les deux autres faisant, à l’aide d’un listing émanant de la Préfecture d’Avranches, un pointage minutieux.
C’est numéro de série par numéro de chaque arme que le pointage s’est effectué : un gendarme manipulait les armes une par une pour faire la lecture desdits numéros, l’autre procédait à une inscription et positionnait en face de chaque ligne correspondant à une arme, une coche en guise de présence de cette dernière.
Il lui a aussi été demandé s’il n’y avait pas autre chose dans les coffres. Le tireur a précisé que non et c’est coffre ouvert que le gendarme, à l’aide de sa torche, a vérifié en éclairant l’intérieur.
Si le contrôle des 6 armes de catégorie B a été rapide, il a été plus laborieux pour les 120 armes de catégorie C. Les gendarmes ont dû suspendre leur inventaire de contrôle au bout de 4 heures pour revenir quelques jours après. Mais le tireur a l’habitude, puisque déjà lors de son précédent renouvellement de 2016, il avait subi le même contrôle.

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Mai 2022

Demande de soutien d’un membre, qui nous écrit :
"Je commence par un rappel de la situation : J’ai 3 autorisations de détention de CatB qui étaient valides jusqu’en avril 2022. J’avais envoyé largement avant les 3 mois (novembre ou décembre 2021) le renouvellement à ma préfecture.
Je suis donc en attente (délai max constaté 9 mois dans mon département.
La semaine dernière, j’avais dans ma boite aux lettres un mot de la Gendarmerie stipulant que je devais les rappeler pour fixer un rendez-vous, ce que je viens de faire ce matin.
La personne me dit qu’il faut fixer deux rendez-vous : le premier, à mon domicile, pour venir prendre mon coffre en photo, le second à la gendarmerie. Je réponds que la visite domiciliaire n’est pas légale. Mon contact demande alors à son chef, puis me dit : "oui vous avez raison ce n’est pas légal, mais c’est la procédure. Mais cela risque de bloquer le dossier, car vous ne voulez pas que je prenne votre coffre en photo, et si vous venez avec une photo de coffre, rien ne prouve que c’est le votre". Je réponds que ce n’est pas par ce que je ne veux pas, mais parce que ce n’est pas légal, donc je m’y oppose. Je fixe donc uniquement le rendez-vous en Gendarmerie (ce jeudi). Mon contact me demande : CNI, Carnet de tir, Licence plus...toutes mes infos sur mes armes... de nouveau du grand n’importe quoi.
Quels sont les éléments à fournir lors de ce rendez-vous ? Dans quelle mesure mon dossier peut-il être bloqué ? Dois-je faire remonter ces informations au SIA ?"

C’est bien sûr le conseil de l’UFA sur ce dernier point.

A noter que l’absence de coffre constitue une infraction pénale (réprimée par l’Art. 441-6 du Code Pénal) puisqu’il est une des conditions pour obtenir (ou conserver) une autorisation de détention.
Sur l’attitude à tenir, les avis sont partagés :
 Saisir le défenseur des droits de leur département,
 Saisir directement le Commandant du groupement du département concerné, dans la logique il fera une piqûre de rappel utile à l’ensemble de ses subordonnés.
En tout état de cause, il faudra bien que le détenteur d’arme s’identifie dans le 2e cas, ce qui pourrait être difficile quand la « peur de l’administration s’installe ». Beaucoup de tireurs préfèrent « laisser couler » pour ne pas « irriter » le service des armes sur le traitement de leur dossier. Ce n’est pas avec cette attitude soumise que les choses pourront changer...!

Rel. L- 24/02/21