Importation ou transfert d’une arme de collection
Faire venir en France une arme de collection
dimanche 1er janvier 2023, par
L’importation ou le transfert d’une arme de collection sont réglés par l’arrêté 24 août 2018
Transfert :
Ainsi les armes provenant d’un autre état membre européen n’est plus soumise au contrôle à l’entrée en France. Le détenteur doit justifier à tout moment et par tous moyen de son caractère historique. [1]
Il s’agit des armes en provenance de l’un des 28 Etats qui composent l’Europe communautaire.
Importation :
Comme auparavant les armes anciennes de collection classées maintenant en catégorie D, doivent être contrôlées par l’ETBS de Bourges et être dédouanées sur place. Voir dossier.
Information sur le site de la douane.
[1] Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux transferts d’un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d’une arme visée à l’article 2 provenant d’un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.