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Pas de droit de propriété

samedi 23 mars 2013

C’est ce qui ressort d’une réponse faite par le ministre de l’Intérieur à un député :

« ...une autorisation d’acquisition et de détention n’est pas créatrice de droits. Elle intervient dans le domaine particulier de la police administrative et n’est délivrée qu’a titre conditionnel selon les conditions matérielles liées au motif de la demande.... les droits nés d’un autorisation de police présentent un caractère précaire et l’administré ne peut se prévaloir d’un droit à leur maintien en cas de changement dans les circonstances tenant à l’ordre public, ni d’un violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels l’administré avait obtenu une autorisation.... »

Il est facile de comprendre pourquoi l’UFA avait tant insisté avec ses demandes d’amendements lors du vote de la loi du 6 mars 2012 ! La saisie administrative de ces objets de prix, devrait être indemnisée.
- amendement présenté par 9 sénateur,
- amendement présenté par le sénateur Gérard César,


Voir en ligne : La question du député Franck Marlin et la réponse du Ministre de l’Intérieur